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Créé par Art. 4, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
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TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
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TXT_SOURCE cible Art. 10, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
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TXT_SOURCE cible Art. 11, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
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TXT_SOURCE cible Art. 12, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
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TXT_SOURCE cible Art. 13, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
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TXT_SOURCE cible Art. 14, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
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TXT_SOURCE cible Art. 15, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
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TXT_SOURCE cible Art. 16, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
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TXT_SOURCE cible Art. 17, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
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TXT_SOURCE cible Art. 18, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
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TXT_SOURCE cible Art. 19, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
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TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
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TXT_SOURCE cible Art. 20, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
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TXT_SOURCE cible Art. 21, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
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TXT_SOURCE cible Art. 22, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
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TXT_SOURCE cible Art. 22-1, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
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TXT_SOURCE cible Art. 23, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
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TXT_SOURCE cible Art. 24, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
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TXT_SOURCE cible Art. 25, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
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TXT_SOURCE cible Art. 26, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
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TXT_SOURCE cible Art. 3, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
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TXT_SOURCE cible Art. 4, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
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TXT_SOURCE cible Art. 5, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
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TXT_SOURCE cible Art. 6, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
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TXT_SOURCE cible Art. 7, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
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TXT_SOURCE cible Art. 8, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
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TXT_SOURCE cible Art. 9, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
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Cite Art. 380, Code civil
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Cite Art. 381, Code civil
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Nouveau texte Art. L224-9, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. 58, Code de la famille et de l'aide sociale
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Nouveau texte Art. L224-9, Code de l'action sociale et des familles