Art. 21, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.

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C30167YD

                    Les dossiers des personnes agréées que le tuteur estime, à la suite de l'examen prévu à l'article 20, susceptibles d'acueillir le pupille dont l'adoption est envisagée sont communiqués pour avis au président du conseil général. Ils sont présentés au conseil de famille par celui-ci ou par le tuteur lui-même.

   Le conseil de famille peut ajourner sa délibération à trois mois [*durée*], au maximum, pour qu'il soit procédé à toute enquête complémentaire à caractère social, psychologique ou médical sur les conditions d'accueil que les personnes concernées offriront au pupille.

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21 : modifié, en vigueur du 5 septembre 1985 au 15 septembre 1998 Voir
21 (cette version) : abrogé, en vigueur du 15 septembre 1998 au 26 octobre 2004

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Cité par Art. 10, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
Cité par Art. 10, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
Cite Art. 20, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
Modifié par Art. 1, Décret n°98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat
Abrogé par Art. 4, Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Nouveau texte Art. R224-20, Code de l'action sociale et des familles
Nouveau texte Art. R224-20, Code de l'action sociale et des familles
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Art. 21, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.

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