Art. 62, Code de la famille et de l'aide sociale

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L1317C7W

                    Il est créé dans chaque département, ou dans chaque région, une association d'entraide entre les pupilles et anciens pupilles qui a notamment pour but d'attribuer à ces derniers des secours, des primes diverses, des dots, des prêts d'honneur.

   Ses ressources sont constituées par les cotisations de ses membres, celles des pupilles placés à gages et de leurs patrons, les subventions du département, des communes, les subventions de l'Etat, les dons et legs.

   Deux membres du conseil de famille font partie de droit du conseil d'administration de l'association.

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62 : modifié, en vigueur du 28 janvier 1956 au 7 septembre 1984 Voir
62 : modifié, en vigueur du 7 septembre 1984 au 8 janvier 1986 Voir
62 : modifié, en vigueur du 8 janvier 1986 au 14 juillet 1989 Voir
62 : modifié, en vigueur du 14 juillet 1989 au 6 juillet 1996 Voir
62 : abrogé, en vigueur du 6 juillet 1996 au 23 décembre 2000 Voir

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TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 10, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 11, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 12, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 13, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 14, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
Cité par Art. 15, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 15, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 16, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 17, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 18, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 19, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
Cité par Art. 19, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 20, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 21, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 22, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 22-1, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 23, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 24, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 25, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 26, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
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TXT_SOURCE cible Art. 8, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 9, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
Cité par Art. 46, Code de la famille et de l'aide sociale
Cité par Art. 62-1, Code de la famille et de l'aide sociale
Nouveau texte Art. L224-5, Code de l'action sociale et des familles
Nouveau texte Art. L224-6, Code de l'action sociale et des familles

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