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Art. 64, Code de la famille et de l'aide sociale

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Art. 64, Code de la famille et de l'aide sociale

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L1306C7I

                    Les deniers des pupilles de l'Etat sont confiés au trésorier-payeur général.

   Le tuteur peut autoriser, au profit du pupille, le retrait du tout ou partie des fonds lui appartenant.

   Les revenus des biens et capitaux appartenant aux pupilles sont perçus au profit du département jusqu'à leur majorité, à titre d'indemnité d'entretien et dans la limite des prestations qui leur ont été allouées. Lors de la reddition des comptes, le tuteur, à son initiative ou à la demande du conseil de famille, peut proposer, avec l'accord de ce dernier, au président du conseil général toute remise jugée équitable à cet égard.

   Les héritiers, autres que les frères et soeurs élevés eux-mêmes par le service, qui se présentent pour recueillir la succession d'un pupille, doivent rembourser au département les frais d'entretien de celui-ci, déduction faite des revenus que le département avait perçus.

   Lorsque aucun héritier ne se présente, les biens des pupilles de l'Etat décédés sont recueillis par le département et utilisés pour l'attribution de dons ou de prêts aux pupilles et anciens pupilles de l'Etat.

   Les biens du tuteur ne sont pas soumis à l'hypothèque légale instituée à l'article 2121 du code civil.

Les versions de ce document

64 : modifié, en vigueur du 5 juin 1970 au 7 septembre 1984 Voir
64 (cette version) : modifié, en vigueur du 7 septembre 1984 au 8 janvier 1986
64 : modifié, en vigueur du 8 janvier 1986 au 14 juillet 1989 Voir
64 : abrogé, en vigueur du 14 juillet 1989 au 23 décembre 2000 Voir

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 1, Loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 10, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 11, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 12, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 13, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 14, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 15, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 16, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 17, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 18, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 19, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 20, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 21, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 22, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 22-1, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 23, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 24, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 25, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 26, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 3, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 4, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 5, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 6, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 7, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 8, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 9, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
Cite Art. 2121, Code civil
Nouveau texte Art. L224-9, Code de l'action sociale et des familles
Nouveau texte Art. L224-9, Code de l'action sociale et des familles

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