Art. 530, Code de procédure pénale

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L3002DGB

                    Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public de l'état récapitulatif des titres de recouvrement.

    Dans les dix jours de l'envoi de l'avertissement invitant le contrevenant à payer l'amende majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation, qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée.

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530 : modifié, en vigueur du 30 juin 1972 au 1er octobre 1986 Voir
530 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er octobre 1986 au 5 janvier 1993
530 : modifié, en vigueur du 5 janvier 1993 au 13 juin 2003 Voir
530 : modifié, en vigueur du 13 juin 2003 au 10 mars 2004 Voir
530 : modifié, en vigueur du 10 mars 2004 au 22 décembre 2007 Voir
530 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2007 au 14 juillet 2010 Voir
530 : modifié, en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2024 Voir
530 : en vigueur depuis le 1er janvier 2024 Voir

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 6-1, Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor.
Cité par Art. 7, Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Cité par Art. 1, Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant la procédure simplifiée applicable aux contraventions dans les parcs nationaux
Cite Art. 529-2, Code de procédure pénale
Cite Art. 529-5, Code de procédure pénale
Cité par Art. R49-8, Code de procédure pénale
Cité par Art. L121-4-1, Code de la route
Cité par Art. L121-5, Code de la route
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L121-5, Code de la route
Cité par Art. L322-1, Code de la route
Cité par Art. L344-2, Code de la route
Cité par Art. R322-18, Code de la route
Cité par Art. 529-10, Code de procédure pénale
Cité par Art. 530-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 530-2-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 530-5, Code de procédure pénale
Cité par Art. 768, Code de procédure pénale
Cité par Art. R49-15, Code de procédure pénale
Cité par Art. R49-18, Code de procédure pénale
Cité par Art. R49-3-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. R49-5, Code de procédure pénale
Cité par Art. R49-6, Code de procédure pénale
Cité par Art. R49-6-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. L162-3, Code forestier (nouveau)
Cité par Art. L215-12, Code rural et de la pêche maritime

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