Art. L162-3, Code forestier (nouveau)

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Art. L162-3, Code forestier (nouveau)

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L7265MDG

La procédure prévue aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale est applicable aux contraventions des quatre premières classes intéressant les bois et forêts, punies seulement d'une peine d'amende et énumérées ci-après :

1° Contraventions réprimées par le présent code en matière de protection contre l'incendie, d'introduction de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture et d'infraction aux règles édictées en application de l'article L. 212-2 ;

2° Contraventions réprimées par le code pénal en matière de dépôt ou d'abandon de matières, d'ordures, d'épaves ou de déchets.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées et précise les modalités d'application du présent article.

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L162-3 : en vigueur depuis le 1er juillet 2012 Voir

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Codifié par Art. Annexe, Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Créé par Art. Annexe, Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Cite Art. 529, Code de procédure pénale
Cite Art. 530, Code de procédure pénale
Ancien texte Art. L351-10, Code forestier
Ancien texte Art. L351-9, Code forestier
Cite Art. L212-2, Code forestier (nouveau)
Cité par Art. R162-2, Code forestier (nouveau)