Art. 1, Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant la procédure simplifiée applicable aux contraventions dans les parcs nationaux

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C20128MH

                    La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux contraventions commises dans les parcs nationaux punies d'une amende d'un montant maximum de 2500 F [*taux résultant du décret 85-956 du 11 septembre 1985*].

   Elle n'est toutefois pas applicable dans les cas prévus à l'article 530 du code de procédure pénale [*sanction*].

Les versions de ce document

1 : modifié, en vigueur du 27 novembre 1977 au 1er octobre 1985 Voir
1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er octobre 1985 au 19 septembre 1986

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