Art. 529-5, Code de procédure pénale
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L3017DGT
Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans le délai de quatre mois à compter de la constatation de l'infraction une protestation auprès du service de l'exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d'infraction, est transmise au ministère public.
A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de quatre mois précité, le procès-verbal d'infraction est adressé par l'exploitant au ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.
Cité par Art. L121-5, Code de la route
Cité par Art. 530, Code de procédure pénale
Cité par Art. 530-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. R49-5, Code de procédure pénale
Cité par Art. R2241-37, Code des transports
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