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Cite Art. 13, Loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL
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Cite Art. 40, Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
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Cité par Art. 4, Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement.
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Cité par Art. 5, Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement.
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Cité par Art. 7, Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement.
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Cite Art. 2, Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
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Cite Art. 17, Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
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Cite LOI no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)
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Cite LOI no 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées (1)
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Cite Art. 51, Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
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Cite Art. 41, Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
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Cite LOI de finances rectificative pour 1999 (n°99-1173 du 30 décembre 1999) (1)
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Cite Art. 53, Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
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Modifié par Art. 7, Loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (1).
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Cite LOI n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1)
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Modifié par Art. 11, Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1).
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Modifié par Art. 12, Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1).
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Modifié par Art. 9, Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1).
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Modifié par Art. 76, Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
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Modifié par Art. 14, Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
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Modifié par Art. 7, Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
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Codifié par Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
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Cité par Art. 4, Arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
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Cité par Art. 3, Décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
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Cité par Art. 60, LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
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Cité par Art. 3, Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
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Cité par Art. 4, Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
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Cite Art. L225-192, Code de commerce
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Cite Art. L225-196, Code de commerce
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Cite Art. L225-270, Code de commerce
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Cité par Art. L245-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L821-8, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. D531-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L131-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L131-4-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L136-1-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L136-1-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L136-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L242-4-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L120-22, Code du service national
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Cité par Art. L3262-6, Code du travail
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Cité par Art. L3312-5, Code du travail
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Cité par Art. L3334-8, Code du travail
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Cité par Art. L1621-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. 1391 B ter, Code général des impôts
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Cité par Art. 154 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 157, Code général des impôts
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Cité par Art. 158, Code général des impôts
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Cité par Art. 163 bis E, Code général des impôts
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Cité par Art. 163 quinvicies, Code général des impôts
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Cité par Art. 1649-0 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 199 sexdecies, Code général des impôts
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Cité par Art. 199 terdecies-0 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 39, Code général des impôts
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Cité par Art. 80 duodecies, Code général des impôts
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Cité par Art. 80 quinquies, Code général des impôts
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Cité par Art. 80 sexdecies, Code général des impôts
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Cité par Art. 80 undecies A, Code général des impôts
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Cité par Art. 39, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 39, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 6 A, Code général des impôts, annexe IV
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Cité par Art. L741-10-3, Code rural et de la pêche maritime
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Cite Art. L104, Code du service national
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Cite Art. L122-12, Code du service national
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Cite Art. L130-3, Code du service national
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Cite Art. L122-14-13, Code du travail
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Cite Art. L129-13, Code du travail
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Cite Art. L322-12, Code du travail
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Cite Art. L351-24, Code du travail
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Cite Art. L411-4, Code du travail
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Cite Art. L411-5, Code du travail
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Cite Art. L441-2, Code du travail
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Cite Art. L1121-11, Code de la santé publique
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Cite Art. L511-1, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L322-12, Code des assurances
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Cite Art. L322-13, Code des assurances
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Cite Art. L322-22, Code des assurances
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Cite Art. L222-2, Code de la mutualité
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Cite Art. L245-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L262-11, Code de l'action sociale et des familles