Art. 81, Code général des impôts
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L1724MMS
Sont affranchis de l’impôt :
1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet ;
2° Les allocations de maternité, les allocations familiales, l’allocation de salaire unique, les allocations prénatales, les allocations de logement, les allocations d’assistance à la famille, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ;
3° Les sommes attribuées à l’héritier d’un exploitant agricole au titre du contrat de travail à salaire différé prévu par l’article 63 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française ;
4° Les pensions servies en vertu de la loi du 31 mars 1919 à l’exclusion de la partie des pensions mixtes visées à l’article 60 (§ 2) de ladite loi qui correspond à la durée des services ;
5° Les pensions servies en vertu de la loi du 2i juin 1919 aux victimes civiles de la guerre ou à leurs ayants droit ;
6° La retraite du combattant, instituée par les articles 197 à 199 de la loi du 16 avril 1930 ;
7° Les traitements attachés à la Légion d'honneur et à la médaille militaire ;
8° Les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs avants droit ;
9° Les allocations, y compris celles de chômage, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce soit, par l’Etat, les collectivités et les établissements publics, en application des lois et décrets d’assistance et d’assurance ;
10° Les rentes viagères servies par application de l’article 96 de la loi du 30 décembre 1928, de l’article 5 de la loi du 17 septembre 1932, de l’article 1er de la loi du 1er octobre 1936 et de l’article 6 rie la loi n° 652 du 26 juin 1942 ;
11° Les rentes viagères constituées conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 45-109 du 19 janvier 1945 de l’article 7 de la loi n° 46-1990 du 13 septembre 1946 et de l’article 12 de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948;
12° Les retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre dans le cadre de la loi du 4 août 1923 modifiée.
Cité par Art. L3262-6, Code du travail
Cité par Art. L3312-5, Code du travail
Cité par Art. L3334-8, Code du travail
Cité par Art. 157, Code général des impôts
Cité par Art. 158, Code général des impôts
Cité par Art. 39, Code général des impôts
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