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Ancien texte Art. 39, Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
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Cité par Art. 8, Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Cité par Art. 95, Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
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Cité par Art. 3, Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
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Cité par Art. , Arrêté du 23 juin 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2013-536 du 24 juin 2013 pris en application de l'article 48 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
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Cité par Art. 42, LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 1, Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité
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Cité par Art. 70, LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
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Cité par Art. 3, Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
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Cité par Art. 131, LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
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Cité par Art. 89, LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
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Cité par Art. 3, Décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion
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Cité par Art. 6, Décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion
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Cité par Art. 15, Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte
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Cité par Art. 95, LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile
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Cité par Art. 7, Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
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Cité par Art. 2, Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-740 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020
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Cite Art. L821-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D245-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D245-13, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D245-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D245-31, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D245-32-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D245-34, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D245-51, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D271-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D281-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D316-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L131-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L134-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L14-10-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L14-10-5-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L14-10-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L146-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L146-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-11, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-23, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L241-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L241-8, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L243-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L245-10, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L245-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L245-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L245-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L245-8, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L245-9, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L247-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L264-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L313-1-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L314-2-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L314-2-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L542-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R14-10-32, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R14-10-34, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R146-42, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R241-12-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R241-14, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R241-15, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R241-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R241-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R241-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R245-32, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R245-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R247-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R247-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R262-11, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R262-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R344-32, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D541-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L133-8-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L136-1-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L223-17, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L241-10, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L351-4-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L541-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R178-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R541-10, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R541-7, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R844-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R861-10, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L5213-2, Code du travail
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Cité par Art. R6341-31, Code du travail
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Cité par Art. L3335-3, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. 81, Code général des impôts