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Ancien texte Art. 356-1-3, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
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Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
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Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
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Cité par Art. 56, Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
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Cité par Art. 57, Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
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Cité par Art. 58, Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
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Cité par Art. 223-32, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
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Cité par Art. 231-1, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
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Cité par Art. 231-18, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
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Cité par Art. 231-26, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
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Cité par Art. 233-1, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
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Cité par Art. 234-11, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
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Cité par Art. 234-2, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
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Cité par Art. 236-1, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
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Cité par Art. 236-2, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
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Cité par Art. 236-3, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
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Cité par Art. 236-4, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
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Cité par Art. 261-2, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
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Cité par Art. 312-11, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
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Cité par Art. 317-10, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
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Cité par Art. 7, Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement
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Cité par Art. 53, LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
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Cité par Art. 7, Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique
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Cité par Art. 1, Décret n° 2016-1794 du 21 décembre 2016 pris en application du deuxième alinéa du VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts
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Cité par Art. 2, Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement
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Cité par Art. Annexe 3, Arrêté du 14 novembre 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
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Cité par Art. , Arrêté du 28 janvier 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
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Cité par Art. L233-33, Code de commerce
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Cite Art. L233-3, Code de commerce
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Cité par Art. R322-11-1, Code des assurances
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Cité par Art. L2312-52, Code du travail
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Cité par Art. L2323-26-1 B, Code du travail
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Cité par Art. L2323-45, Code du travail
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Cité par Art. 199 terdecies-0 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 208 C, Code général des impôts
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Cité par Art. 885-0 V bis, Code général des impôts
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Cité par Art. D214-80-10, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L212-12, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L212-6-3, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L433-1-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L433-3, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L433-4, Code monétaire et financier
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PILOTE_SUIVEUR cible Art. L451-2, Code monétaire et financier