Art. 317-10, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

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Z94028QU

Toute opération permettant à une personne agissant seule ou de concert avec d’autres personnes, au sens des dispositions de l’article L. 233-10 du code de commerce, d’acquérir, d’étendre, de diminuer ou de cesser de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une société de gestion de portefeuille doit être notifiée par cette ou ces personnes à l’AMF, préalablement à sa réalisation, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

1° la fraction du capital ou des droits de vote détenus par cette ou ces personnes passe au-dessus ou en dessous du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié ;

2° la société de gestion de portefeuille devient, ou cesse d’être, la filiale de cette ou ces personnes ;

3° cette opération a pour effet de conférer ou de retirer à cette ou ces personnes une influence notable sur la gestion de la société de gestion de portefeuille.

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317-10 : modifié, en vigueur du 14 août 2013 au 20 novembre 2017 Voir
317-10 : modifié, en vigueur du 20 novembre 2017 au 3 janvier 2018 Voir
317-10 (cette version) : en vigueur depuis le 3 janvier 2018

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