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Cité par Art. 1, Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
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Cité par Art. 2, Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
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Cité par Art. 7, Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
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Cité par Art. 10, Décret n°96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale
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Modifié par Art. 27, Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).
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Cité par Art. 1, Décret n°2005-1255 du 5 octobre 2005 fixant les modalités de la reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale du déficit prévisionnel de la branche maladie du régime général pour l'exercice 2005
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Cité par Art. 1, Décret n°2006-1214 du 4 octobre 2006 fixant les modalités de la reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale du déficit prévisionnel de la branche maladie du régime général pour l'exercice 2006
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Cité par Art. 1, Décret n° 2007-1750 du 12 décembre 2007 fixant les modalités de régularisation des reprises par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits de la branche maladie du régime général pour les exercices 1999 à 2006
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Cité par Art. 1, Décret n° 2011-20 du 5 janvier 2011 fixant les modalités de reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés prévisionnels des branches maladie, vieillesse et famille du régime général ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse
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Cité par Art. 1, Décret n° 2012-329 du 7 mars 2012 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2012 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
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Cité par Art. 2, Décret n° 2012-329 du 7 mars 2012 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2012 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
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Cité par Art. 1, Décret n° 2014-97 du 3 février 2014 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2014 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
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Cité par Art. 3, Décret n° 2014-97 du 3 février 2014 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2014 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
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Cité par Art. 1, Décret n° 2016-110 du 4 février 2016 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2016
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Cité par Art. 2, Décret n° 2016-110 du 4 février 2016 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2016
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Cité par Art. 1, Décret n° 2020-1074 du 19 août 2020 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole à effectuer en 2020
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Cite Art. L611-1, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L612-1, Code de la sécurité sociale