Art. 1, Décret n° 2011-20 du 5 janvier 2011 fixant les modalités de reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés prévisionnels des branches maladie, vieillesse et famille du régime général ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse

Lecture: 1 min

Z49466KW

Le montant du transfert provisionnel à opérer, en 2011, entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en vertu du II quater de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé à 65,3 milliards d'euros.

Les montants et les dates des versements correspondants sont fixés conformément au tableau suivant :

Versements de la CADES à l'ACOSS		Affectation par I'ACOSS des montants versés par la CADES aux branches et fonds concernés
Dates	Montants en millions d'euros	Régime général			Fonds mentionné à l'art. L. 135-1 du code de la sécurité sociale
Dates	Montants en millions d'euros	Branche mentionnée au 1° de l'art. L. 200-2 du code de la sécurité sociale	Branche mentionnée au 3° de l'art. L. 200-2 du code de la sécurité sociale	Branche mentionnée au 4° de l'art. L. 200-2 du code de la sécurité sociale
10/01/2011	5 000	2 217	1 594	465	724
25/01/2011	5 000	2 217	1 594	465	724
09/02/2011	5 000	2 217	1 594	465	724
25/02/2011	3 000	1 330	956	279	435
09/03/2011	5 000	2 217	1 594	465	724
25/03/2011	3 000	1 330	956	279	435
11/04/2011	5 000	2 217	1 594	465	724
21/04/2011	4 000	1 773	1 275	372	580
09/05/2011	10 000	4 433	3 188	930	1 449
27/05/2011	5 000	2 217	1 594	465	724
09/06/2011	5 000	3 621	375	832	172
09/09/2011	4 000	3 244	0	756	0
10/10/2011	4 000	3 244	0	756	0
09/12/2011	2 300	1 865	0	435	0
Total	65 300	34 142	16 314	7 429	7 415

Les versions de ce document

1 : en vigueur depuis le 8 janvier 2011 Voir

Comparer les textes

Art. 1, Décret n° 2011-20 du 5 janvier 2011 fixant les modalités de reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés prévisionnels des branches maladie, vieillesse et famille du régime général ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document