Art. 3, Décret n° 2014-97 du 3 février 2014 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2014 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
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Z59141MS
La différence entre, d'une part, le montant du déficit de la branche famille pour 2011 mentionné au II quater de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués à ce titre par la Caisse d'amortissement de la dette sociale fait l'objet d'une régularisation en faveur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à hauteur de 19,20 euros conformément au tableau ci-dessous :
(En euros)
| Versements effectués par la CADES au titre du déficit 2011 de la branche famille du régime général |
2 590 689 276,04 |
| Déficit de la branche famille du régime général constaté pour 2011 |
2 590 689 295,24 |
| Versements de la CADES à l'ACOSS à effectuer le 6 février 2014 |
19,20 |
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