Art. 1, Décret n° 2014-97 du 3 février 2014 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2014 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
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Z59138MS
Le montant provisoire du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2014 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé conformément au tableau ci-dessous :
| EN EUROS | RÉGIME GÉNÉRAL | FONDS de solidarité vieillesse |
TOTAL | |
| Déficits | Branche maladie, maternité, invalidité et décès |
Branche vieillesse et veuvage |
||
| 2012 |
4 000 000 000 |
|
|
10 000 000 000 |
| 2013 |
|
3 300 000 000 |
2 700 000 000 |
|
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