[Brèves] Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : entrée en vigueur le 1er décembre 2020 !

► A été publié au Journal officiel du 25 novembre 2020, le décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

Le texte vient préciser les modalités relatives au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, notamment :
- les contrats concernés ;
- les informations que doit communiquer l'organisme assureur à l'assuré et au souscripteur qui lui a fait connaître sa volonté de résilier son contrat ;
- ainsi que la procédure à suivre par le nouvel organisme assureur pour faire connaître à l'ancien la volonté de l'assuré ou du souscripteur de résilier le contrat.

Entrée en vigueur : la date d’entrée en vigueur des dispositions des articles 1^er à 3 de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (N° Lexbase : L1038LRU), ainsi que celles du présent décret, est fixée au 1^er décembre 2020 ; étant précisé que les nouvelles dispositions s'appliquent aux contrats et adhésions en cours à cette date.

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