Réf. : Cass. com., 10 novembre 2009, n° 08-19.347, FS-D (N° Lexbase : A1791ENN)
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N4652BMA
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : Décret n° 2009-1425, 20 novembre 2009, modifiant l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités d'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats e ... (N° Lexbase : L9323IEZ)
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N4666BMR
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : Cass. civ. 3, 10 novembre 2009, n° 08-19.756, FS-P+B (N° Lexbase : A1806EN9)
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N4633BMK
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : Loi n° 2009-1436, 24 novembre 2009, pénitentiaire, NOR : JUSX0814219L, VERSION JO (N° Lexbase : L9344IES)
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N4729BM4
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : Loi n° 2008-174, 25 février 2008, relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, NOR : JUSX0768872L, VERSION JO (N° Lexbase : L8204H3A)
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N4737BME
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : Cass. civ. 2, 19 novembre 2009, n° 08-20.025, FS-P+B (N° Lexbase : A7508ENE)
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N4738BMG
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : Const., art. 61-1 (N° Lexbase : L5160IBQ)
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N4736BMD
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : CE 2/7 SSR., 18 novembre 2009, n° 320465,(N° Lexbase : A7289ENB)
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N4697BMW
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Le 22 Septembre 2013
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