Art. L161-8, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L3331HWB

                    Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés, bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant des périodes qui peuvent être différentes selon qu'il s'agit de prestations en nature ou de prestations en espèces.

   Les périodes mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent également aux autres régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité. Toutefois, si pendant ces périodes, l'intéressé vient à remplir en qualité d'assuré ou d'ayant droit les conditions pour bénéficier d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie et maternité, le droit aux prestations du régime auquel il était rattaché antérieurement est supprimé.

   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui ne résident pas en France au sens du présent code.

Les versions de ce document

L161-8 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986 Voir
L161-8 : modifié, en vigueur du 17 juillet 1986 au 1er janvier 2000 Voir
L161-8 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2000 au 22 décembre 2006 Voir
L161-8 (cette version) : modifié, en vigueur du 22 décembre 2006 au 19 décembre 2012
L161-8 : modifié, en vigueur du 19 décembre 2012 au 1er janvier 2016 Voir
L161-8 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2016 Voir
L161-8 : modifié, en vigueur du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018 Voir
L161-8 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 25 décembre 2021 Voir
L161-8 : en vigueur depuis le 25 décembre 2021 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Maintien du droit aux prestations en espèces du chômeur uniquement pendant la période prévue par la loi » / brèves / le quotidien du 19 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Liberté de déplacement de l'assuré social : un droit sous conditions » / jurisprudence / lexbase social n°502 du 18 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Six ans après le rapport "Léonetti" : création d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et réforme du congé de solidarité familiale » / textes / lexbase social n°389 du 31 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Les dispositions sociales de la loi pénitentiaire : articulation entre l'accomplissement de missions au titre de la réserve civile pénitentiaire et exercice d'une activité salariée » / brèves / le quotidien du 27 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Présentation du projet de loi pénitentiaire » / textes / lexbase droit privé n°343 du 26 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Le service des indemnités journalières se poursuit pendant toute la durée de l'arrêt de travail, peu important que la période de 12 mois de maintien des droits de l'assurance maladie et maternité soit expirée » / brèves / le quotidien du 16 septembre 2008 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 9, Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES
Cité par Art. 82, Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse
Cité par Art. 4-5, Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
Cité par Art. 5-3, Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
Modifié par Art. 131, Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Cité par Art. 1, Arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières
Cité par Art. 21, LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Cité par Art. 5, Décret n° 2013-1260 du 27 décembre 2013 portant modification des conditions d'ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès
Cité par Art. L114-5, Code pénitentiaire
Cité par Art. R513-1, Code pénitentiaire
Cité par Art. 1, Arrêté du 1er août 2023 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants
Cité par Art. L4251-2, Code de la défense
Cité par Art. L411-14, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. L433-6, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. L724-12, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. D172-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D172-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D613-13-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D613-14, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D615-13-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D615-14, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D615-34, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D623-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L161-11, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L161-13, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L161-15-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L161-9-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L172-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L311-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L321-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L325-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L361-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L382-43, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L613-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L622-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L741-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R111-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R111-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R115-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R161-1, Code de la sécurité sociale
TXT_SOURCE cible Art. R161-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R161-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R161-4-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R161-8-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R172-13, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R313-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R313-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R381-78, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R382-104, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R742-21-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R753-10, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R753-4-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. 52 octies, Code des douanes
Cité par Art. L1424-8-6, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L732-3, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. 1106-12, Code rural (ancien)
Cité par Art. 1106-2, Code rural (ancien)
Cité par Art. L725-19, Code rural et de la pêche maritime