Réf. : Cass. soc., 21 octobre 2009, n° 07-43.877, FS-P+B (N° Lexbase : A2618EMW)
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N1804BMR
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : CE Contentieux, 12-10-2009, n° 315008, MINISTRE DE LA DEFENSE c/ Mlle Croset (N° Lexbase : A0769EMG)
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N1687BMG
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Le 18 Juillet 2013
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Réf. : CJCE, 22 octobre 2009, aff. C-116/08,(N° Lexbase : A2334EME)
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N1792BMC
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : Cass. crim., 06 octobre 2009, n° 09-80.720, FS-P+F (N° Lexbase : A0973EMY)
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N1765BMC
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : CE 4/5 SSR, 21-10-2009, n° 310470, Mme ROGER (N° Lexbase : A2535EMT)
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N1791BMB
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Le 18 Juillet 2013
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Réf. : CE 9/10 SSR, 16-10-2009, n° 308494, Société PFIZER HOLDING FRANCE (N° Lexbase : A0752EMS)
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N1692BMM
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Le 18 Juillet 2013
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Réf. : CE 4/5 SSR, 07 octobre 2009, n° 322581,(N° Lexbase : A0786EM3)
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N1724BMS
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : Directive (CE) n° 2009/110 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prude ... (N° Lexbase : L8543IE7)
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N1650BM3
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Le 22 Septembre 2013
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