Art. L4, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
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L0511AGZ
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Infirmité ne se manifestant que de façon intermittente : droit au versement d'une pension, sous réserve que les conditions d'imputabilité au service soient par ailleurs remplies, dès lors qu'elle entraîne une invalidité égale ou supérieure à 10 % » / brèves / lexbase public n°357 du 8 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La consécration prétorienne d'un cas d'exclusion de la CIVI : l'OPEX ! » / jurisprudence / lexbase droit privé n°524 du 18 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 14 au 18 mars 2011 » / panorama / lexbase public n°194 du 24 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Non-renvoi d'une QPC relative à la différence entre civils et militaires concernant l'individualisation de la réparation en fonction du degré d'invalidité » / brèves / lexbase public n°186 du 27 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Une blessure trouvant son origine dans une activité physique exercée dans le cadre du service donne droit au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité » / brèves / le quotidien du 28 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Appréciation du degré d'invalidité constaté et taux de la pension octroyée » / jurisprudence / lexbase public n°75 du 24 juillet 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Taux à retenir dans la révision d'une pension militaire d'invalidité » / brèves / lexbase public n°13 du 21 décembre 2006 Abonnés
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