Réf. : CE 2/7 SSR., 07-11-2008, n° 292570, Société HEXAGONE 2000 (N° Lexbase : A1734EBT)
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N7001BHR
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Le 18 Juillet 2013
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N6988BHB
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : CE 3/8 SSR, 27-10-2008, n° 307546, FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREES DE LA PECHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE L'ORNE (N° Lexbase : A1023EBI)
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Le 18 Juillet 2013
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Réf. : TGI Paris, 30 septembre 2008, n° 06/17792,(N° Lexbase : A6342EA7)
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : CA Paris, 1ère, B, 19-09-2008, n° 06/19610, Mme Simone HAGEGE c/ M. LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU VAL DE MARNE (N° Lexbase : A7539EAH)
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Le 18 Juillet 2013
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Réf. : Cass. com., 04 novembre 2008, n° 07-19.805, F-P+B (N° Lexbase : A1690EB9)
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : Cass. com., 04 novembre 2008, n° 07-21.275, FS-P+B+I+R (N° Lexbase : A1576EBY)
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : Cass. soc., 28 octobre 2008, n° 07-40.865, FS-P+B (N° Lexbase : A0679EBR)
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Le 22 Septembre 2013
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