Le Quotidien

Dans une décision du 19 juin 2008, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des dispositions du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés adopté le 22 mai dernier (Cons. const., décision n° 2008-564 DC, du 19 juin 2008, Loi relative aux organismes génétiquement modifiés N° Lexbase : A2111D93). Le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions de la loi étaient conformes à la Charte de l'environnement et qu'elles respectaient l'ensemble des Directives communautaires relatives aux OGM. Les Sages ont, néanmoins, censuré deux alinéas de l'article 11 qui renvoyaient à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer la liste des informations fournies au public par l'exploitant lorsqu'il sollicite un agrément et qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles. Au visa de l'article 7 de la Charte de l'environnement, le Conseil énonce qu'il n'appartient qu'au législateur de préciser les conditions et les limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne à accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques. Le Conseil constitutionnel a toutefois décidé que cette censure ne prendrait effet qu'au 1er janvier 2009, afin de permettre au Parlement d'adopter une nouvelle disposition relative aux informations ne pouvant pas rester confidentielles.

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Dans les sociétés civiles, la perte de la qualité d'associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux. Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans deux arrêts du 17 juin 2008 (Cass. com., 17 juin 2008, deux arrêts, n° 07-14.965, FS-P+B+R N° Lexbase : A2228D9E et n° 06-15.045, FS-P+B+R sur le premier moyen N° Lexbase : A2140D97). Dans le premier arrêt (n° 07-15.965), les associés d'un GAEC, réunis en AGE, ont adopté les résolutions constatant le retrait de deux associés, prenant acte de la dissolution anticipée du groupement et désignant le liquidateur. L'un des associés ayant demandé l'annulation des dispositions relatives à la dissolution, les retrayants ont reconventionnellement demandé la dissolution du groupement pour mésentente entre associés. La cour d'appel, approuvée par la Haute juridiction, conclut à la recevabilité de la demande des retrayants, constatant qu'ils n'avaient pas perdu leur qualité d'associés du seul fait de leur retrait, dès lors qu'il n'était pas démontré qu'ils eussent obtenu le remboursement de leurs parts. Dans la seconde espèce (n° 06-15.045), les faits étaient sensiblement différents puisque, postérieurement à son retrait pour justes motifs d'une SCI, un associé a attaqué, sur le fondement de l'abus de majorité, les résolutions adoptées par les assemblées générales ayant affecté en réserve les bénéfices. De même, la Cour régulatrice approuve les juges du fond d'avoir reconnu recevable la demande de cet associé : "attendu que l'associé qui est autorisé à se retirer d'une société civile pour justes motifs par une décision de justice, sur le fondement de l'article 1869 du Code civil (N° Lexbase : L2066AB7), ne perd sa qualité d'associé qu'après remboursement de la valeur de ses droits sociaux" (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E8339A8D).

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La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 juin 2008, énonce que l'obligation de respecter le délai-congé s'impose aux parties au contrat et qu'il s'en déduit que, lorsqu'il n'en a pas été dispensé, le salarié qui n'a pas exécuté son préavis doit à l'employeur une indemnité compensatrice (Cass. soc., 18 juin 2008, n° 07-42.161, FS-P+B N° Lexbase : A2312D9I). En l'espèce, le contrat de travail d'une salariée, dans son article 3, prévoyait qu'il pouvait être résilié de part et d'autre avec un préavis réciproque d'un mois. La salariée, licenciée le 14 décembre 2005 avec préavis d'un mois, ne l'a pas exécuté et la société H. a, alors, saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis. Le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-8, alinéa 1er (N° Lexbase : L5558ACT), devenu l'article L. 1234-5 du Code du travail car, pour débouter la salariée, il a énoncé que la rupture étant à l'initiative de l'employeur, c'est ce dernier qui est tenu au préavis d'un mois. Ce préavis n'ayant pas été effectué, la salariée n'a pas été payée pendant sa durée et, en conséquence, elle ne devait aucun préavis. Le conseil de prud'hommes retenait, enfin, que ce n'est pas la salariée qui a pris l'initiative de la rupture et que la notion de réciprocité s'entend en fonction de l'initiative de la rupture .

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Le projet de loi de modernisation de l'économie a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, mardi 17 juin 2008. Ce texte, qui a fait l'objet de plus de 1 600 amendements, comporte 45 articles au lieu des 44 initiaux. Les dispositions essentielles du texte adopté par les députés sont les suivantes :
- permettre aux distributeurs et aux producteurs de négocier totalement les prix ;
- favoriser l'installation de nouveaux supermarchés en allégeant les règles d'urbanisme pour les surfaces entre 300 et 1 000 m² et renforcement corrélatif du pouvoir de préemption des maires ;
- transformation du Conseil de la concurrence en une Autorité de la concurrence aux pouvoirs accrus ;
- diminution de six à cinq semaines de la durée des périodes de soldes annuelles et possibilité pour les commerçants de fixer eux-mêmes, à d'autres moment de l'année, la date des deux semaines ainsi dégagées ;
- réduction des délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires ;
- simplification du statut des entrepreneurs individuels ;
- généralisation du Livret A à toutes les banques et réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts ;
- amélioration du régime des cadres étrangers, assouplissement du régime fiscal des expatriés et création d'une carte de résident de dix ans pour ceux "qui apportent une contribution économique exceptionnelle".

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