Art. 1869, Code civil
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L2066AB7
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Pas de droit de retrait dans les SARL » / jurisprudence / lexbase affaires n°791 du 4 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « SARL : absence de droit de retrait et principe d'égalité devant la loi » / brèves / lexbase affaires n°789 du 21 mars 2024 Abonnés
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Cité par Art. 1851, Code civil
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