Le Quotidien

Lors du Conseil des ministres du 2 avril 2008, le secrétaire d'Etat chargé des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants. L'objectif de ce texte est de renforcer l'efficacité des outils dont disposent les pouvoirs publics pour lutter contre le dopage. A cette fin, il crée une infraction pénale de détention de produits dopants. L'existence de cette infraction permettra aux enquêteurs d'user plus facilement des procédures (gardes à vue, saisies, perquisitions) nécessaires pour remonter et démanteler les filières de distribution des produits. Le projet de loi complète, par ailleurs, la liste des incriminations pénales en matière de trafic : outre la cession ou l'offre de produits dopants, seront désormais prohibés la fabrication, la production, l'importation, l'exportation et le transport illicite de ces produits aux fins d'usage par un sportif. Il précise les procédures applicables : information immédiate du procureur de la République en cas d'infraction constatée ; habilitation des agents relevant du ministre des Sports et des personnes agréées par l'Agence française de lutte contre le dopage pour rechercher et constater les infractions ; et partage entre les administrations des informations rassemblées lors des contrôles.

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Lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Telle est la solution issue d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars dernier (Cass. civ. 1, 28 mars 2008, n° 06-18.226, F-P+B N° Lexbase : A6019D73). En l'espèce, pour écarter le désaveu de signature opposé par le signataire d'un contrat de crédit, dont l'exécution était demandée par la société prêteuse, le tribunal d'instance retient que celui-ci n'a versé aux débats aucune pièce susceptible de corroborer ses explications et aucun document permettant une comparaison utile de la signature contestée avec celle qui était la sienne à l'époque du crédit litigieux. Le jugement est censuré par la Haute juridiction au visa de l'article 1324 du Code civil (N° Lexbase : L1435ABR), ensemble les articles 287 (N° Lexbase : L2016DKU) et 288 (N° Lexbase : L2017DKW) du Code de procédure civile : "en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, avant de trancher la contestation, d'enjoindre à la partie demanderesse à l'incident de produire d'autres documents et, au besoin, d'ordonner une expertise, le tribunal a violé les textes susvisés" (voir, dans le même sens, Cass. civ. 1, 6 juillet 2005, n° 02-13.936, FS-P+B N° Lexbase : A8792DIH).

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Seuls peuvent prétendre au bénéfice de ce texte dérogatoire les juristes d'entreprise justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins 8 ans exercée sur le territoire français. Tel est le rappel opéré par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 mars dernier au visa de l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat (N° Lexbase : L0281A9B). En l'espèce, pour annuler la décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Nice et faire droit à la demande de Mme S. tendant à être inscrite au tableau de l'ordre au bénéfice du texte susvisé, la cour d'appel retient qu'elle avait exercé pendant douze ans des activités de juriste d'entreprise, principalement sur le territoire national et qu'elle avait essentiellement appliqué le droit français. Or, en se déterminant ainsi sans avoir constaté que Mme S. avait exercé, pendant au moins huit ans, une activité de juriste d'entreprise sur le territoire français, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision. En conséquence, son arrêt est annulé (Cass. civ. 1, 28 mars 2008, n° 06-21.051, FS-P+B N° Lexbase : A6034D7M).

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Le groupe de travail sur les mécanismes de réductions de prix a remis son rapport au Gouvernement le 1er avril 2008. Ce groupe de travail sur les mécanismes de réductions de prix, coprésidé par Valérie Expert, journaliste à LCI, et Philippe Moati, professeur d'économie à l'Université Paris-Diderot et directeur de recherche au Credoc, avait été installé fin janvier 2008 pour répondre à la demande des consommateurs de mesures en faveur de leur pouvoir d'achat. Les résultats d'un sondage Ifop paru en fin d'année indique, en effet, que 57 % des personnes interrogées sont favorables à une libéralisation du système actuel des soldes, dont plus de 60 % des employés, des ouvriers et des retraités. Aux termes de ce rapport, les consommateurs devraient bénéficier de davantage de réductions de prix tout au long de l'année et les mesures suivantes seront donc envisagées dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie : fixation par décret de dates nationales de début des soldes, qui pourraient se dérouler pendant cinq semaines, avec possibilité de dérogation pour certaines zones touristiques ou frontalières ; possibilité de deux semaines supplémentaires de soldes "libres", choisies individuellement par chaque commerçant, à condition qu'elles se terminent au moins un mois avant le début des périodes de soldes nationales ; autorisation d'annonces de réduction de prix pour déstockage toute l'année ; clarification de l'exception à l'interdiction de revente à perte pour les produis soldés, ainsi que pour les produits à obsolescence rapide.

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