Art. 287, Code de procédure civile

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L1892H4T

                    Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.

   Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites.

Les versions de ce document

287 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1976 au 12 décembre 2002 Voir
287 (cette version) : modifié, en vigueur du 12 décembre 2002 au 1er octobre 2016
287 : en vigueur depuis le 1er octobre 2016 Voir

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