Le Quotidien

Aux termes de l'article 706-11 du Code de procédure pénale, le Fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des responsables du dommage né de l'infraction, le remboursement de l'indemnité qu'il a versée, dans la limite du montant des réparations à la charge desdits responsables (N° Lexbase : L4093AZM). Dans un arrêt du 5 février 2004, la Cour de cassation vient préciser que "l'article 706-3 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L4085AZC) institue en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles qui lui sont propres [et] que le caractère autonome de la détermination de l'indemnité fait obstacle à l'exercice du recours subrogatoire prévu par l'article 706-11 du même code sur le fondement du jugement rendu par la juridiction répressive" (Cass. civ. 2, 5 février 2004, n° 02-14.324, Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT) c/ M. Mohamed Ben Razak, FS-P+B N° Lexbase : A2350DBN). En l'espèce, M. B. R. avait involontairement provoqué la mort de Mme D., et afin de voir indemniser leur préjudice les ayants droit de la victime avaient saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions. La commission leur avait alloué des dédommagements, réglés par le Fonds de garantie. Par la suite, le Fonds de garantie avait déposé une requête aux fins de saisie des rémunérations de M. B. R., saisie accordée par le tribunal d'instance, mais dont la cour d'appel réclamait la restitution. Sur le principe sus-énoncé, la Cour de cassation a confirmé les juges du fonds qui avaient retenu que, le Fonds de garantie n'ayant exercé aucune action récursoire à l'encontre de M. B. R., il ne disposait d'aucun titre exécutoire condamnant l'accusé à lui versé la somme sollicitée.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Les députés ont adopté définitivement, le 11 février dernier, après examen en commission mixte paritaire, le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Ce texte tend à créer un cadre juridique spécifique pour lutter contre la criminalité et la délinquance organisées et à mettre à jour la procédure pénale (lire N° Lexbase : N0254ABZ). Le même jour, à la demande du Conseil national des barreaux (CNB), un rassemblement solennel de l'ensemble des élus de la profession était organisé devant l'Assemblée nationale, et l'ensemble des avocats était appelé à la grève de toutes les audiences sous la responsabilité de leurs ordres. Selon le CNB ce texte constitue "une refonte dissimulée de la procédure pénale, contrairement aux intentions affichées par ses promoteurs qui l'avaient défini comme n'étant qu'une réponse à la grande criminalité". Parmi les dispositions du texte, le CNB trouve "choquantes" celles relatives à l'allongement des délais de garde à vue à 96 heures, les infiltrations et intrusions dans la vie privée, les écoutes téléphoniques à la discrétion de la police, ou encore la réduction à la portion congrue des droits de la défense dans le procès pénal. Deux saisines ont dores et déjà été présentées au Conseil constitutionnel, l'une émanant de députés, et l'autre de sénateurs.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

La Commission européenne a approuvé, sous conditions, le 11 février dernier, l'opération de concentration entre la société Air France et la compagnie néerlandaise KLM. Après avoir examiné la première grande concentration dans le transport aérien en Europe, la Commission a demandé la cession de 94 créneaux de décollage et d'atterrissage par jour. Cette cession de créneaux de décollage et d'atterrissage permettra à des compagnies rivales de desservir des liaisons sur lesquelles la concurrence aurait été éliminée ou sensiblement réduite, et aux voyageurs européens d'avoir le choix entre plusieurs compagnies et de continuer à bénéficier de prix compétitifs. La Commission a également obtenu des gouvernements néerlandais et français l'assurance qu'ils accorderaient des droits de trafic à d'autres compagnies souhaitant faire escale à Amsterdam ou Paris sur des liaisons vers les Etats-Unis ou autres destinations non communautaires. Ils se sont également engagés à ne pas réglementer les prix sur les liaisons long-courriers sur lesquelles d'autres compagnies proposent des services indirects en concurrence avec Air France et KLM. Selon le commissaire européen chargé de la Concurrence, cette concentration "donnera aux passagers un plus grand choix de destinations et de services, sans qu'ils n'aient à payer un prix plus élevé sur les liaisons sur lesquelles ces compagnies ont une forte présence". La fusion des deux compagnies aériennes européennes devrait, théoriquement, donner naissance au premier groupe mondial du secteur en terme de chiffre d'affaires.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Moins de trois mois après la mise en place de l'Autorité des marchés financiers (AMF), issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (N° Lexbase : L3556BLB), Michel Prada et Gérard Rameix, respectivement président et secrétaire général de l'autorité, ont communiqué, le 12 février dernier, le nouvel organigramme de l'AMF applicable immédiatement. Il ressort de celui-ci, la mise en oeuvre de deux nouveaux pôles métiers : la direction des émetteurs, chargée principalement de veiller à l'information et aux conseils des émetteurs ainsi que la direction des prestataires, de la gestion et de l'épargne qui assure la cohérence des règles et des contrôles pour les professionnels et donne l'agrément aux produits d'épargne collective. D'autres directions assurent des tâches plus spécifiques comme par exemple la direction des affaires juridiques ou la direction des affaires comptables. La principale innovation est la mise en place d'une direction de la régulation et des affaires internationales chargée, notamment, de rédiger le règlement général de l'autorité mais également de coordonner la participation de l'AMF aux instances internationales.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable