Le Quotidien

La Commission d'orientation du Plan national Santé-Environnement a remis, le 12 février 2004, son rapport aux ministres des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité, à la ministre de l'Ecologie et du Développement durable ainsi qu'au ministre de la Santé, de la Famille, et des Personnes Handicapées. Mise en place le 17 septembre 2003, la Commission d'orientation composée de 22 experts des différentes disciplines concernées, a établi un diagnostic des impacts de l'environnement sur la santé, y compris sur les lieux de travail. Elle a proposé au Gouvernement des actions pour mieux prévenir ces risques. A partir d'un diagnostic approfondi, la commission a mis tout particulièrement l'accent dans les conclusions de son rapport sur un certain nombre de priorités ordonnées autours de trois axes principaux. Le premier axe concerne les actions de prévention. Il s'agit, entre autres, de prévenir les décès liés à des infections/intoxications aiguës, à des conditions climatiques extrêmes et aux effets de la pollution atmosphérique urbaine, de préserver et améliorer la qualité des ressources, de prévenir les maladies allergiques respiratoires en relation avec des expositions environnementales, etc. Le deuxième axe a trait à l'amélioration de la connaissance en développant l'évaluation des risques sanitaires liés aux nuisances environnementales et professionnelles, la recherche et l'expertise en santé environnementale. Enfin, le troisième axe de ce rapport concerne le développement d'une culture de santé environnementale, celle-ci étant, en effet, indispensable pour l'amélioration des actions de prévention et de traitement.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Le Parlement européen a approuvé, en première lecture, le 12 février dernier, le projet de directive visant à clarifier et à simplifier les modalités de la libre circulation des personnes qualifiées entre les Etats membres. La directive proposée allégera les formalités administratives car elle remplacera quinze directives existant dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles. Elle permettra aux personnes recherchant un emploi, et aux employeurs, de disposer d'un système plus rapide et plus simple dont ils ont besoin pour obtenir que leurs qualifications reconnues dans un Etat membre de l'UE le soient dans les autres. Le projet de directive instaure le principe de la libre prestation de services sous le titre professionnel d'origine, moyennant certaines conditions afin de protéger les utilisateurs des services. Selon le projet, tous les ressortissants d'un Etat membre légalement établis dans un Etat membre donné peuvent, en principe, fournir des services temporairement et occasionnellement dans un autre Etat membre sous leur titre professionnel d'origine, sans être obligés de demander une reconnaissance de leurs qualifications. Toutefois, ils devront satisfaire à certaines obligations d'information vis-à-vis des destinataires du service et vis-à-vis de l'administration concernée. En ce qui concerne les professions de santé, pour lesquelles les préoccupations de santé publique sont particulièrement importantes, ces obligations comprendront des déclarations préalables aux autorités de l'Etat membre hôte et, dans certains cas, un enregistrement pro forma.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Les députés ont adopté, le 12 février dernier, une résolution modifiant le Règlement en vue d'informer l'Assemblée nationale sur la mise en application des lois et sur la mise en oeuvre des recommandations de ses commissions d'enquête. L'objectif de cette résolution est de permettre une meilleure mise en oeuvre des nouvelles dispositions législatives. A cet égard, le texte invite les commissions permanentes à veiller à la publication des textes réglementaires (décrets en Conseil d'Etat, décrets, arrêtés) qui conditionnent bien souvent l'application des dispositions législatives, ainsi qu'à l'élaboration des circulaires destinées à guider l'action des services sur le terrain. Afin d'éviter que la loi votée perde l'autorité et la crédibilité qui lui sont attachées, il est proposé de confier aux députés, que les commissions ont désignés comme rapporteurs des projets ou propositions de loi, la mission de les informer sur l'état de parution des textes nécessaires à leur application. Lorsqu'il sera avéré que des dispositions législatives n'ont pu être mises en oeuvre six mois après leur promulgation faute de textes d'application, le rapporteur en informera la commission. Celle-ci pourra alors décider des suites qu'il conviendra de donner à ce constat de carence. En tout état de cause, un nouveau rapport lui sera alors présenté à l'issue d'un délai supplémentaire de six mois. Ces rapports sur la mise en application des lois nouvelles seront aussi l'occasion de faire apparaître les dispositions législatives anciennes devenues inutiles, voire contradictoires avec les nouveaux textes, celles-ci devant alors être abrogées dans les meilleurs délais. La résolution a été soumise au Conseil constitutionnel.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Le 10 février dernier, l'Autorité des marchés financiers a fait ses recommandations sur le passage aux normes IFRS (International Financial Reporting Standards). Ainsi, elle a tenu à souligner dans sa recommandation qu'elle faisait siennes les propositions du Committee of european securities regulators (CESR) et invitait les sociétés concernées à s'y conformer afin de permettre une meilleure communication financière pendant toute la durée de la transition. Dans sa recommandation publiée le 30 décembre dernier, le CESR indique que le passage aux nouvelles normes comptables internationales IFRS pour 2005 doit s'accompagner d'un effort particulier en matière de communication financière afin de préparer le marché de manière progressive aux nouvelles normes. Ainsi, il avait identifié quatre étapes. La première est celle de la publication du rapport annuel 2003, dans lequel les émetteurs sont encouragés à décrire les principales dispositions prises pour assurer le passage aux normes IFRS et son degré d'avancement. La deuxième étape est celle de la publication du rapport annuel 2004. La troisième étape est celle de la publication des comptes intermédiaires 2005 pour lesquels le CESR préconise aux émetteurs l'utilisation, dès le 1er janvier 2005, de la norme IAS 34 ou, le cas échéant, d'utiliser au moins les règles de reconnaissance et d'évaluation des normes IFRS applicables à la clôture de l'exercice 2005. La dernière étape est celle de la publication des comptes annuels en 2005 pour laquelle le CESR propose de ne pas aller au-delà de l'exigence de présenter seulement une année comparative (2004) en normes IAS/IFRS (2003).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable