Le Quotidien du 27 janvier 2004 : Pénal

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[Brèves] Adoption par les sénateurs du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

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[Brèves] Adoption par les sénateurs du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/3216185-breves-adoption-par-les-senateurs-du-projet-de-loi-portant-adaptation-de-la-justice-aux-evolutions-d

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le 07 Octobre 2010

Le Sénat a adopté en deuxième lecture, le 23 janvier dernier, le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Ce texte tend à créer un cadre juridique spécifique pour lutter contre la criminalité et la délinquance organisées et à mettre à jour la procédure pénale. Le dispositif a été enrichi au cours des travaux parlementaires, l'Assemblée nationale ayant pris l'initiative d'une importante réforme de l'application des peines et le Sénat ayant été à l'origine des dispositions relatives au fichier des auteurs d'infractions sexuelles et des dispositions transposant en droit interne la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne relative au mandat d'arrêt européen.

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