Le Quotidien

En application de l'article 121-1 du Code pénal (N° Lexbase : L2225AMD), nul n'est pénalement responsable que de son propre fait. Est ainsi affirmé le principe de personnalité des peines. La Cour de cassation vient d'en rappeler le contenu. (Cass. crim., 14 octobre 2003, n° 02-86.376, FS-P+F N° Lexbase : A9467C9I). Une société A avait absorbé une société B. Les juges du fond pensaient pouvoir condamner la société A pour homicide involontaire à l'occasion d'un accident du travail aux motifs qu'elle avait absorbé la société B postérieurement à l'accident et qu'elle avait ainsi "contribué à sa personnalité juridique".
La Cour de cassation censure leur raisonnement : elle rappelle que l'absorption avait fait perdre son existence juridique à la société absorbée et qu'en application du principe de la personnalité des peines, la société absorbante ne pouvait être condamnée en ses lieu et place (dans le même sens, voir Cass. crim., 20 juin 2000, n° 99-86.742, Sté Pilkington Sud N° Lexbase : A3295AUL).

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Le 27 novembre dernier, l'Autorité des marchés financiers a fait un point sur les règles applicables aux interventions des émetteurs sur leurs propres titres à l'occasion, le 1er décembre prochain, du passage au nouveau mode de calcul de l'indice CAC 40 (celui-ci sera pondéré par la capitalisation du flottant et non plus sur la base de la capitalisation boursière totale). En raison d'une probable intensification de l'activité sur certains titres, notamment lors du fixing de clôture du 28 novembre 2003, l'AMF apporte quelques précisions. Elle indique aux émetteurs souhaitant être présent sur le marché de leur titres ce jour-là, qu'en application de l'article 7 du règlement COB n° 90-04 du 20 juillet 1990 relatif à l'établissement des cours (N° Lexbase : L5413A4A) "[leurs interventions] ne doivent pas avoir pour objet d'entraver le fonctionnement régulier du marché et d'induire autrui en erreur". L'AMF rappelle que ces interventions sont réputées légitimes en particulier lorsqu'elles ne concourent pas à la formation du cours dans la dernière demi-heure de la séance de bourse ou au fixing de clôture. Cependant, en raison du caractère exceptionnel de la situation pour certains émetteurs, l'intervention d'un émetteur sur ses propres titres dans le cadre de son programme de rachat pourrait être réputée légitime jusque, et y compris, au fixing dès lors que certaines conditions sont remplies, telles que la bonne foi de l'émetteur et le fait qu'il a agi conformément aux objectifs et aux conditions fixés par l'assemblée générale.

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Le 19 novembre 2003, le Gouvernement déposait son projet de loi de finances rectificative pour 2003. Ce projet vise essentiellement à conformer la fiscalité française au droit communautaire. On notera : la transposition de la directive relative à la fiscalité des revenus de l'épargne sous la forme de paiements d'intérêts ; la transposition de celle instituant un régime fiscal commun pour les paiements d'intérêts et de redevances entre des sociétés associées d'Etats membres de la Communauté européenne et la transposition des directives relatives à l'assistance mutuelle au recouvrement entre Etats membres. Par ailleurs, le Gouvernement entend supprimer le régime de provisions pour implantation à l'étranger, déclaré incompatible avec les règles communautaires par la Commission le 21 novembre 2001. Enfin, ce projet de loi prévoit, notamment, des mesures en faveur des salariés exerçant temporairement une activité professionnelle en France (exonération d'impôt sur le revenu les suppléments de rémunération qui leur sont versés et qui sont directement liés à cette situation), la création d'une taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires et le transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires.

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