Le Quotidien

Le 26 novembre dernier, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a adressé un questionnaire aux quarante sociétés de gestion les plus importantes par la taille des encours gérés pour le compte d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Ce questionnaire est la continuité de ce que la Commission des opérations de Bourse (COB) avait envisagé de faire. En effet, à la suite des scandales observés sur les fonds d'investissement américains (mutual funds), la COB avait émis le souhait de dresser un état de la situation. Le questionnaire, scindé en trois parties interroge les sociétés de gestion sur les conditions de souscription et de rachat dans les OPCVM de droit français et sur les éventuelles pratiques des ordres "hors heure limite" ainsi que les opérations d'arbitrage sur les valeurs liquidatives. Le premier volet du questionnaire recense les fonds concernés, le deuxième dresse un état des lieux par famille de fonds et le dernier pose un certain nombre de questions d'ordre général.
Ce questionnaire est à renvoyer sous format électronique à contact@amf-France.org avant le 19 janvier 2004.

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Par un arrêt en date du 14 novembre 2003 (CE, contentieux, 14 novembre 2003, n° 258255, Société Heli-Inter Guyane N° Lexbase : A1140DAH), le Conseil d'Etat a précisé que le juge des référés commet une erreur de droit en accueillant la demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision entièrement exécutée. En effet, même si le juge des référés a, conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3057ALS), le pouvoir d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision, il ne peut l'exercer qu'à l'égard d'une décision non exécutée. En l'espèce, à la demande d'une société, le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision par laquelle la commission d'appel d'offres du centre hospitalier de Cayenne avait retenu l'offre d'une autre société pour l'exécution d'un marché de transports sanitaires aériens. Le juge aurait dû déclarer cette demande irrecevable puisque, à la date d'introduction de la demande, la décision d'attribuer le marché était entièrement exécutée. Par ailleurs, le Conseil d'Etat rappelle que seul le juge du contrat est compétent pour examiner un recours contentieux relatif à un marché public ; c'est pourquoi, les conclusions de la requête d'une société tendant à l'annulation du marché passé avec une autre société sont irrecevables.

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La Cour de cassation avait rappelé, à plusieurs reprises, que "les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent, sont responsables, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, des dommages qu'ils causent à cette occasion" (Cass. civ. 2, 3 février 2000, n° 98-11.438, Association Amicale sportive et culturelle d'Aureilhan c/ M. Dubarry et autre N° Lexbase : A5426AWU et Cass. civ. 2, 22 mai 1995, n° 92-21871, Union sportive du personnel électricité gaz de Marseille c/ Fédération française de rugby et autres N° Lexbase : A5655CIB). Dans ces différentes affaires, la responsabilité de l'association sportive avait été retenue sur le fondement de ce texte, car l'un de ces joueurs avait, par sa faute, causé un dommage à un autre joueur. En matière sportive, la faute est un fait illicite volontaire, c'est-à-dire un fait contraire aux règles du jeu. En revanche, dans l'arrêt rendu le 20 novembre 2003 (Cass. civ. 2, 20 novembre 2003, n° 02-13.653, M. Jean-Philippe X. c/ Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine et autres N° Lexbase : A2103DA7), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation n'a pas retenu la responsabilité de l'association sportive de rugby sur le même fondement, car aucune faute caractérisée par une violation des règles du jeu et imputable à un joueur, même non identifié, membre de l'association sportive à laquelle appartenait la victime d'une torsion à la nuque, n'était établie. C'est donc l'existence d'une faute d'un joueur, c'est-à-dire la violation des règles du jeu, qui déclenche la responsabilité délictuelle de l'association sportive en vertu de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil (N° Lexbase : L1490ABS).

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Selon un arrêt du 26 novembre 2003 publié, la Cour de cassation est venue modifier sa position sur les effets d'une succession de contrats à durée déterminée sur un même poste (Cass. soc., 26 novembre 2003, n° 01-43.575, Mlle Ophélie Rodighiero c/ Société Opéra national de Paris, publié N° Lexbase : A3140DAK). Elle estime, aux termes d'un attendu qui ne laisse aucune place à l'équivoque, que la salariée, en l'espèce titulaire de plusieurs contrats à durée déterminée successifs, ne pouvait se prévaloir d'être liée par relation indéterminée avec son employeur. En effet, constate la Cour, celle-ci "n'avait été liée à son employeur que par des contrats de travail distincts, conclus successivement pour le remplacement de deux salariés absents, puis dans l'attente d'un comblement de poste par concours" et, qui plus est, "étaient autonomes les uns par rapport aux autres". Par conséquent, la Cour en conclut que cette succession de contrats à durée déterminée n'a pas eu pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée. Ce faisant, la Cour de cassation durcit sa jurisprudence relative à la requalification d'une succession de contrats à durée déterminée en relation indéterminée, auparavant très favorable aux salariés.

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