Le Quotidien

Deux décrets, récemment publiés au Journal officiel, ont modifié les deuxième et troisième parties du Code de procédure pénale (décret n° 2003-795, 25 août 2003 N° Lexbase : L9516CKN et décret n° 2003-796, 25 août 2003 N° Lexbase : L9517CKP). Le premier (n° 2003-795) est relatif à certaines catégories de services actifs de la police judiciaire et de la police aux frontières au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles. Il modifie les articles R. 15-19 (N° Lexbase : L0738ACC), R. 15-20 (N° Lexbase : L0739ACD), R. 15-29 (N° Lexbase : L0748ACP) et R. 15-31 (N° Lexbase : L0749ACQ) du Code de procédure pénale. Le second (n° 2003-796) est relatif à la direction centrale de la police aux frontières. Il modifie les articles D. 3 (N° Lexbase : L1117ACD), D. 4 (N° Lexbase : L1118ACE), D. 8 (N° Lexbase : L1123ACL) et D. 12 (N° Lexbase : L1574ACB) du Code de procédure pénale.

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Un arrêté du 31 juillet 2003, publié au Journal officiel du 13 août, crée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'éducation et la famille (N° Lexbase : L8365CIN). Cette enquête, qui se déroulera en octobre et novembre 2003 auprès de 8 000 personnes, a pour objectif d'étudier les pratiques éducatives des familles dans le cadre des relations avec l'école ainsi que les préoccupations pédagogiques mises en oeuvre au quotidien.
L'enquête comprend deux questionnaires : un questionnaire parent, à caractère obligatoire, et un questionnaire enfant, à caractère facultatif. Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement :
- s'agissant du questionnaire parent : les relations des parents à l'école (contacts avec les professionnels de l'éducation et associations de parents d'élèves, stratégies scolaires selon le choix de l'établissement et le choix des options, orientations), les relations entre les parents et les enfants (socialisation de l'enfant et investissements quotidiens des parents dans leur éducation) ;
- s'agissant du questionnaire enfant : l'opinion de l'enfant sur son établissement, sur le système scolaire et sur l'aide des parents, l'ambiance au collège ou au lycée (violence et discipline).
L'Insee et les Archives de France seront seuls destinataires des informations recueillies.

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Si, désormais, l'usage du téléphone portable au volant d'une voiture est pénalement sanctionné, l'utilisation d'un kit "mains libres" ne constitue, pas en tant que tel, une infraction. Toutefois, le ministre de l'Equipement précise, dans une réponse ministérielle du 7 juillet 2003, qu'un usage dangereux de ce type de dispositif peut être reproché aux conducteurs, en cas d'accident notamment (Rép. min. n° 8021, JOANQ, 7 juillet 2003, p. 5397 N° Lexbase : L5660CPC). "Les dispositions de l'article R. 412-6 du Code de la route qui imposent au conducteur de se tenir constamment en état et en position d'exécuter sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent demeurent donc, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, applicables aux usagers de ce type de dispositif ", ajoute le ministre.

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