Le Quotidien

Lors du dernier Conseil des ministres, le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat a présenté une communication relative au développement de l'administration électronique. Il a ainsi rappelé la création, par décret du 21 février 2003, de l'Agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE). Il a également indiqué que plusieurs projets ont d'ores et déjà été engagés :
- l'ouverture d'un service commun de changement d'adresse, accessible sur Internet et par téléphone, qui sera opérationnel par étapes à compter de l'année prochaine ;
- la mise en place d'un point d'accès unique sur Internet pour les demandes de subvention des associations ;
- la création de "mon.service-public.fr", permettant à l'usager de présélectionner les informations qui l'intéressent sur le portail de l'administration française, de gérer en ligne ses dossiers administratifs et de dématérialiser les échanges d'informations le concernant ;
- l'expérimentation de "cartes de vie quotidienne", qui doivent offrir aux usagers particuliers, sur un territoire (ville ou département), un bouquet de services publics locaux facilement accessibles ;
- la mise en place d'un numéro unique de renseignement administratif généraliste, expérimenté à partir du mois de novembre sur 10 % de la population.
Un plan stratégique pour le développement de l'administration électronique sera adopté lors d'un Comité interministériel de la réforme de l'Etat qui se tiendra à l'automne.

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Au regard de l'article 21 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (N° Lexbase : L5244BHP), un assuré et son assureur doivent être considérés comme étant une seule et même partie lorsque leurs intérêts sont à ce point identiques qu'un jugement prononcé contre l'un aurait force de chose jugée contre l'autre, et que, dans le cas contraire, il existerait un grave risque de contrariété de décisions si les deux juridictions devaient rester parallèlement compétentes.
Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 9 juillet 2003 (Cass. civ. 1, 9 juillet 2003, n° 00-19.240, FS-P N° Lexbase : A0889C9S), qui retient une conception extensive de la notion d'identité des parties, condition de mise en jeu de l'exception de litispendance.

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Le ministre de l'Economie a présenté le 27 août, en Conseil des ministres, un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité des produits et des services d'assurance et de transparence financière. Ce texte transpose quatre directives : la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (N° Lexbase : L1146AXQ) qui vise à s'assurer que seuls des produits sûrs sont mis sur le marché, la directive 2002/92 du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance (N° Lexbase : L7682A8Z), la directive 2001/17/CE du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance (N° Lexbase : L8078AUQ), la directive 80/723/CE du 25 juin 1982, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/52/CE du 26 juillet 2000 relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière de certaines entreprises (N° Lexbase : L8037AU9). Le projet de loi s'inscrit dans le cadre du plan gouvernemental de résorption du retard de la France en matière de transposition de directives communautaires.

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