Arrêté du 31 juillet 2003
portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie variable de l'enquête permanente sur les conditions de vie " éducation et famille "
NOR : ECOS0350040A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le visa n° 2003A97 EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accordé à la partie indicateurs sociaux obligatoire de l'enquête portant sur " la participation et les contacts sociaux ", de l'enquête EPCV ;
Vu le visa n° 2003X091 EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accordé à la partie variable obligatoire de l'enquête portant sur " l'éducation et la famille ", de l'enquête EPCV ;
Vu le label d'intérêt général n° 244/D131 du comité du label du 25 février 2003 accordé à la partie variable obligatoire de l'enquête " éducation et famille " ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 juillet 2003 portant le numéro 856379,
Arrête :
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'éducation et la famille.
Cette enquête, qui représente la partie variable de l'enquête permanente sur les conditions de vie, se déroulera en octobre et novembre 2003 auprès de 8 000 personnes.
L'enquête a pour objectif d'étudier les pratiques éducatives des familles dans le cadre des relations avec l'école ainsi que les préoccupations pédagogiques mises en oeuvre au quotidien. L'enquête comprend deux questionnaires : un questionnaire parent, à caractère obligatoire, et un questionnaire enfant, à caractère facultatif.
Article 2
Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement :
- s'agissant du questionnaire parent : les relations des parents à l'école (contacts avec les professionnels de l'éducation et associations de parents d'élèves, stratégies scolaires selon le choix de l'établissement et le choix des options, orientations), les relations entre les parents et les enfants (socialisation de l'enfant et investissements quotidiens des parents dans leur éducation) ;
- s'agissant du questionnaire enfant : l'opinion de l'enfant sur son établissement, sur le système scolaire et sur l'aide des parents, l'ambiance au collège ou au lycée (violence et discipline).
Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
Article 3
L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations recueillies.
Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
Article 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au questionnaire parent.
Article 6
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Pour le ministre par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-M. Charpin