Le Quotidien

Une réponse ministérielle parue le 23 juin 2003 (Rép. Min. n° 18851, 23 juin 2003, JO AN, p. 5000 N° Lexbase : L6607BH8) indique que le Gouvernement étudie la demande d'extension de distribution de produits d'assurance formulée par La Poste. L'auteur de la question souhaitait connaître l'état d'avancement du projet suivi par le Gouvernement autorisant La Poste à distribuer des produits d'assurance. En effet, il s'inquiète des conséquences engendrées par une telle décision : déséquilibre de l'activité de certains cabinets d'assurance spécialisés dans la distribution de tels produits et baisse significative du nombre d'emplois dans ce secteur.
Le garde des Sceaux répond en rappelant, tout d'abord, que la Poste fait l'objet de profondes mutations et que son objectif est de répondre encore plus efficacement aux attentes des clients. Puis, le garde des Sceaux poursuit sa réponse en indiquant que le Gouvernement, en étroite concertation avec La Poste, réfléchit aux solutions "permettant de maintenir des conditions d'exercice équilibrées des missions d'intérêt général et de conforter le développement rentable de l'entreprise dans le respect des règles de la concurrence". Et enfin, il précise que le Gouvernement étudie l'impact sur le marché de l'extension de la gamme de produits ainsi proposés par La Poste. La décision du Gouvernement sera prise en fonction des résultats de ces travaux.

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Le 19 juin 2003, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (N° Lexbase : L9219AUY), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (N° Lexbase : L7638AUG), ainsi que de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages (N° Lexbase : L8191AUW). En l'espèce, ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant une entreprise de recyclage à l'Environment Agency au sujet du refus de cette dernière de donner suite à la demande de la société visant à être agréée en tant qu'"entité de retraitement", définie comme une personne dont les activités consistent en la valorisation ou le recyclage des déchets. Dans sa décision, la Cour rappelle que la notion de "recyclage", au sens de la directive 94/62/CE, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne comprend pas le retraitement de déchets d'emballages métalliques lorsqu'ils sont transformés en une matière primaire secondaire telle que la matière correspondant aux spécifications du grade 3 B, mais vise le retraitement de tels déchets lorsqu'ils sont utilisés pour la fabrication de lingots, de feuilles ou de bobines d'acier (CJCE, 19 juin 2003, aff. C-444/00, The Queen, à la demande de Mayer Parry Recycling Ltd, c/ Environment Agency N° Lexbase : A8942C8P).

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Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision (Cons. const., décision n° 2003-473, du 26 juin 2003, loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit N° Lexbase : A9631C89) concernant la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, définitivement adoptée par le Parlement le 10 juin 2003. Par cette décision, il rejette le recours déposé par les sénateurs le 26 juin dernier, tout en émettant une réserve d'interprétation à propos de l'article 6 qui permet d'assouplir certaines règles relatives à la commande publique. Selon cette réserve, les ordonnances prises sur le fondement de l'article 6 ne devront déroger aux règles garantissant l'égalité devant la commande publique, la protection des propriétés publiques ou le bon usage des deniers publics que pour des motifs d'intérêt général tels que :
- l'urgence qui s'attache, en raison de circonstances particulières ou locales, à rattraper un retard préjudiciable ;
- ou la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service déterminé.

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La qualification juridique de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit le fait de l'employeur ou celui du salarié, ne va pas sans poser d'interrogations. Or, par cinq arrêts en date du 25 juin 2003, la Cour de cassation apporte des solutions claires venant clore le débat. D'une part, elle affirme que "l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail, ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; [qu']à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse" (n° 01-40.235 N° Lexbase : A8974C8U ; n° 01-41.150 N° Lexbase : A8975C8W). Par conséquent, elle estime qu'en l'absence de procédure de licenciement, la rupture par l'employeur constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans que le juge ait à rechercher si les faits reprochés aux salariés sont ou non fondés. Il en va de même lorsque l'employeur prend acte de la rupture en considérant le salarié comme démissionnaire ; il n'y a pas lieu de rechercher si le licenciement est ou non fondé, la rupture constituant un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. D'autre part, dans trois arrêts concernant une prise d'acte de la rupture du fait du salarié, la Cour vient poser le principe suivant : "lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission" (n° 01-42.679 N° Lexbase : A8977C8Y ; n° 01-43.578 N° Lexbase : A8978C8Z ; n° 01-42.335 N° Lexbase : A8976C8X). Ainsi, il n'y a plus que deux alternatives à la prise d'acte de la rupture du fait du salarié : un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou, à défaut, une démission.

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