Le Quotidien

Selon l'article 287-2 du Code civil (aujourd'hui abrogé), une enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.
Pour prononcer le divorce des époux D. pour rupture de la vie commune, les juges du fond avaient retenu que la durée de la séparation de fait des époux est établie par une déclaration recueillie au cours d'une enquête sociale diligentée dans le cadre d'une procédure antérieure relative à l'exercice de l'autorité parentale. La Cour de cassation censure les juges du fond pour violation de ce texte pour avoir utiliser les résultats d'une enquête sociale pour constater la rupture de la vie commune (Cass. civ. 2, 5 juin 2003, n° 01-13.870, FS-P+B N° Lexbase : A7185C8M).

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Un important arrêt, en date du 24 juin 2003 (Cass. soc., 24 juin 2003, n° 00-42.766, Groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome c/ Mme A... et autres N° Lexbase : A8973C8T), vient d'être rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation sur la notion d'emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise pouvant entraîner la requalification de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. L'affaire concernait des guichetiers embauchés par le Pari mutuel hippodrome en contrats à durée déterminée journaliers qui s'étaient succédé de façon intermittente. Les salariés avaient alors saisi le conseil de prud'hommes, puis la cour d'appel, afin de voir requalifier ces contrats en contrats de travail à durée indéterminée. La cour d'appel accède à leur demande et condamne le Pari mutuel urbain à leur régler une indemnité de requalification et des rappels de salaires. La Cour de cassation rejette le pourvoi dont elle a été saisie par la société. Selon la Cour suprême, la cour d'appel ayant relevé que "l'engagement des salariés avait fait l'objet de renouvellement systématique pendant plusieurs années et que les tâches qui leur étaient confiées étaient strictement identiques à chaque réunion hippique", les salariés ont bien été engagés pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. En conséquence, les contrats à durée déterminée doivent être requalifiés en contrats à durée indéterminée.

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Pour l'instant, uniquement annoncée à l'occasion d'un discours du garde des Sceaux, la réforme du statut pénal du chef de l'Etat pourrait devenir rapidement - voire très rapidement - une réalité : en effet, le texte devrait être très prochainement présenté en Conseil des ministres et le président de la République, Jacques Chirac, devrait en faire l'annonce lors de son discours du 14 juillet. Le projet de loi reprendrait, dans son intégralité, les propositions du rapport Avril rendu en décembre 2002 (lire N° Lexbase : N5168AAN). Ainsi, serait créée une double limite à l'immunité du chef de l'Etat, la première résidant en la mise en place d'une procédure de destitution et la seconde en une limitation temporelle de cette immunité, les poursuites pouvant être engagées à l'encontre du président à l'issue de son mandat. Seraient ainsi modifiés les articles 67 (N° Lexbase : L1333A9A) et 68 (N° Lexbase : L1334A9B) de la Constitution du 4 octobre 1958. En outre, la jurisprudence relative à l'impossibilité d'entendre, pendant l'exercice de son mandat, le président de la République comme témoin, devrait être intégrée à l'article 67 précité (voir, notamment, Cons. const., décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999 N° Lexbase : A8770ACS).

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Les sénateurs ont adopté, en première lecture, dans la nuit du 25 au 26 juin 2003, le projet de loi relatif à l'économie numérique. Ce texte a pour objectif d'une part, la transposition de deux directives européennes (directive 2000/31, 8 juin 2000 N° Lexbase : L8018AUI ; directive 2002/58, 12 juillet 2002 N° Lexbase : L6515A43), et, d'autre part, de redonner une confiance aux consommateurs et utilisateurs dans l'économie numérique (voir, N° Lexbase : N6174AAW). Lors de l'examen du texte, les sénateurs ont voté un amendement visant à modifier la définition actuelle de l'hébergeur de contenu sur Internet, en suivant, ainsi, la recommandation émise par le Forum des droits sur l'Internet le 6 février dernier. La nouvelle définition permettra "d'englober l'ensemble des activités d'intermédiation des personnes exerçant une prestation similaire à celle de l'hébergement". Ainsi, certains exploitants de forums de discussion, par exemple, seront soumis au même régime de responsabilité que les hébergeurs. Le texte doit être transmis à l'Assemblée nationale pour une seconde lecture.

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