Le Quotidien

Le 24 mars dernier, le président de la République a présenté les dispositions du plan de lutte contre le cancer. Le plan anti-cancer, dont les 70 mesures vont s'inscrire dans le cadre de la prévention, coordination de la recherche et humanisation des soins, a été élaboré à partir des travaux de la commission d'orientation sur le cancer, présidée par le directeur général de la santé. Il sera mis en oeuvre sur cinq ans. Le ministre de la Santé a dévoilé, le lendemain, devant la Commission des affaires sociales du Sénat, le contenu de ce plan. Parmi les mesures principales, on peut citer, entre autres, la lutte contre le tabagisme avec comme corollaire une augmentation "sans limite" des taxes sur le tabac, la lutte contre l'alcoolisme, la lutte contre les cancers professionnels et environnementaux et la systématisation des dépistages des mélanomes et des cancers du sein, du col de l'utérus, du colon.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Dans le cadre d'un recours formé à l'encontre d'une sentence arbitrale, les sociétés appelantes ayant conclu au fond, la cour d'appel se trouve saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel et doit statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la demande d'annulation. Telle est la précision apportée par la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mars 2003 (Cass. civ. 2, 20 mars 2003, n° 01-12.398, F-P+B N° Lexbase : A5400A77).
La difficulté résidait dans la conciliation de la règle selon laquelle le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence (NCPC, art. 1490 N° Lexbase : L2333ADR) et de celle liée à l'effet dévolutif de l'appel (NCPC, art. 562 N° Lexbase : L2812ADI). Ce qui est certain, c'est que si l'appel a été formé aux fins d'annulation (recours en annulation), la cour d'appel n'a pas à répondre à une argumentation concernant le fond du litige (Cass. civ. 1, 13 janvier 1998, n° 95-13.696, M. Hamamouche, ès qualités de commissaire à l'exécution du plandes c/ société Ardiet autres N° Lexbase : A1814AC8). Mais si l'appel a été formé aux fins de réformation (appel réformation), et qu'à cette occasion, la cour d'appel rejette la demande d'annulation, est-elle saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif ? C'est par l'affirmative que répond la Cour de cassation dans l'arrêt rapporté. Elle prend toutefois soin de souligner deux éléments. Tout d'abord, elle rappelle que les parties peuvent renoncer à l'appel (NCPC, art. 1483 N° Lexbase : L2326ADI), ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Elle relève ensuite que les parties avaient conclu au fond, ce qui avait eu pour effet de faire jouer l'effet dévolutif.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité a présenté au Conseil des ministres un décret relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants. Ce projet fait partie d'un ensemble de textes réglementaires visant à transposer en droit français la directive Euratom de 1996 fixant les normes de base pour la protection sanitaire des personnes contre de tels dangers (Directive (CE) 96/29 du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants N° Lexbase : L7824AUC). Le décret prévoit, notamment, :
- l'abaissement des valeurs limites de dose auxquelles les travailleurs peuvent être exposés, de 50 millisieverts à 20 millisieverts sur douze mois ;
- le renforcement des mesures préventives pour réduire les risques d'exposition ;
- l'extension des mesures sanitaires aux travailleurs indépendants et la prise en compte de l'exposition aux rayonnements ionisants d'origine naturelle ;
- l'optimisation des ressources médicales du travail et une surveillance individuelle systématique des expositions ;
- un meilleur encadrement par les pouvoirs publics des contrôles techniques sur les sources et appareils émettant des rayonnements.
Enfin, le projet de décret crée un cadre pour les 300 000 travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, qu'ils le soient dans l'industrie nucléaire, dans l'industrie non nucléaire ou le milieu médical.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

La loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen vient d'être publiée au Journal officiel (N° Lexbase : L0674BA9). Adopté par les députés et sénateurs réunis en Congrès le 17 mars dernier, ce texte a pour objet d'habiliter le Parlement à adopter les règles relatives au mandat d'arrêt européen, conformément aux dispositions de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen, et le cas échéant des décisions-cadres ultérieures portant sur le même objet.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable