Le Quotidien

Le ministre délégué à l'Enseignement scolaire, Xavier Darcos, a présenté, en Conseil des ministres, le 26 février, une communication relative à la santé des jeunes en milieu scolaire. Parmi les différents dispositifs envisagés, on peut retenir la volonté d'appliquer strictement la loi Evin (loi n° 91-32, 10 janvier 1991, relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme N° Lexbase : L3377A9X) dans l'enceinte des établissements, aussi bien pour les élèves, que pour le corps professoral. Le partenariat avec la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie sera renforcé. Par ailleurs, des séances d'éducation à la sexualité seront mises en place conformément aux dispositions de la loi du 4 juillet 2001, relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (N° Lexbase : L1121ATP).

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Compte tenu d'une "montée en charge plus rapide que prévue", le plan de financement initial de l'APA est déséquilibré. Une proposition de loi, déposée en février au Sénat, tend par conséquent, à "mieux contenir la dépense" au travers de diverses mesures (N° Lexbase : X3647ABP). Son article premier dispose que la date d'ouverture des droits à l'APA serait modifiée et serait fixée, non plus à la date de dépôt de dossier, mais à la date de notification de la décision d'attribution par le président du Conseil général, devant intervenir dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier de demande. L'article 2 de ce texte vise à compléter le système déclaratif par la production éventuelle des justificatifs des dépenses engagées par le bénéficiaire de l'APA. Cet article précise toutefois que ces justificatifs ne peuvent être demandés qu'a posteriori. Quant à l'article 3, son objectif est de renforcer le contrôle de l'effectivité de l'aide. Enfin, le dernier article de la proposition de loi vise à modifier les conditions dans lesquelles le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie aide les départements à financer l'APA.

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La décision, dont l'exequatur est demandé, qui condamne un des époux au paiement d'une pension alimentaire pour la période antérieure au divorce, n'est pas inconciliable avec la décision du juge français qui prononce le divorce. Telle est la précision apportée par un arrêt de cour d'appel de Paris (CA Paris, 1ère ch. sect. C, 13 février 2003, n° 2002/05517, Claude contre Weber N° Lexbase : A2649A7A) sur les règles applicables au conflit de décisions dans le cadre de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.
L'article 27, 3° de cette convention (N° Lexbase : L8093AIL) fait, en effet, obstacle à la reconnaissance en France d'une décision étrangère si elle est inconciliable avec une décision du juge français rendue entre les mêmes parties. A ce propos, la cour d'appel rappelle que la CJCE avait eu l'occasion de se prononcer sur des faits similaires. Dans une décision du 4 février 1988 (CJCE, 4 février 1988, aff. C-145/86, Horst Ludwig Martin Hoffmann c/ Adelheid Krieg N° Lexbase : A7307AH4), elle avait affirmé qu'une décision étrangère condamnant un époux à verser des aliments à son conjoint au titre de ses obligations d'entretien du mariage est inconciliable avec une décision nationale ayant prononcé le divorce entre les époux concernés. L'arrêt rapporté ne contredit pas cette jurisprudence dans la mesure où la décision étrangère portait sur la pension alimentaire antérieure au jugement du divorce et non, comme dans l'arrêt de la CJCE, pour une période postérieure.

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Mercredi 26 février a été présenté en Conseil des ministres le projet de loi relatif à la lutte contre la violence routière. Ce texte a pour objectif de mettre en oeuvre les décisions prises lors du Comité interministériel de la sécurité routière du 18 décembre 2002 (pour notre commentaire, voir N° Lexbase : N5279AAR). La lutte contre la violence routière implique, selon le texte, une aggravation des peines, une amélioration de la répression et un renforcement de la prévention.
Au titre de l'aggravation des peines, le projet prévoit une répression accrue en cas d'accident mortel ou corporel dû à une faute d'imprudence ou à une faute d'imprudence avec circonstance aggravante (par exemple, conduite sous l'emprise de produits stupéfiants).
Concernant l'amélioration de la répression, le projet tend à une meilleure sanction des récidivistes. A cet effet, serait supprimée la possibilité d'aménager la peine de suspension du permis de conduire pour les délits routiers les plus graves. En outre, le texte vise à rendre plus efficace la chaîne contrôle-sanction, notamment en développant des systèmes automatiques de constat des infractions.
Enfin, en vue de renforcer la prévention, le texte envisage d'améliorer les dispositions relatives au permis à points par la mise en place d'un permis probatoire par acquisition progressive de points pendant les trois premières années de conduite.
On signalera que, parallèlement à ce projet, d'autres mesures sont en préparation afin d'améliorer la prévention des accidents grâce, notamment, à un suivi médical de l'aptitude à la conduite et à la prohibition du téléphone au volant.

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