Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme | Lexbase

Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme

Document en cours

Revues (9)

Ouvrages (2)

Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme

Lecture: 1 min

L3377A9X

Article 1

En vigueur depuis le 21 janvier 1992

A compter du 1er janvier 1992 *date d'effet*, toute référence à un indice des prix à la consommation pour la détermination d'une prestation, d'une rémunération, d'une dotation ou de tout autre avantage s'entend d'un indice ne prenant pas en compte le prix du tabac.

Article 2

a modifié les dispositions suivantes

Titre Ier : Dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme.

Article 3

a modifié les dispositions suivantes

Article 4

a modifié les dispositions suivantes

Article 5

En vigueur depuis le 12 janvier 1991

Les articles 13 à 15 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 précitée sont abrogés.

Article 9

a modifié les dispositions suivantes

Titre II : Dispositions relatives à la lutte contre l'alcoolisme.

Article 10

a modifié les dispositions suivantes

Article 11

En vigueur depuis le 12 janvier 1991

A compter du 1er janvier 1993, par dérogation aux dispositions de l'article L. 17 du code des débits de boissons, l'exécution des contrats en cours au 1er janvier 1991 et relatifs à des opérations de publicité dans l'enceinte des débits de boissons est poursuivie jusqu'au 31 décembre 1993 au plus tard.

Article 12

En vigueur depuis le 12 janvier 1991

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 90-283 DC du 8 janvier 1991).

Article 13

En vigueur depuis le 12 janvier 1991

Un rapport d'évaluation de la présente loi devra être soumis par le Gouvernement au Parlement pour le 1er janvier 1993 et pour le 1er janvier 1995.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Reclassement du salarié inapte : la charge du respect de l'obligation de sécurité de résultat pèse sur les épaules de l'employeur » / jurisprudence / lexbase social n°369 du 29 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « La loi "hôpital, patients, santé et territoires" est publiée ! » / textes / lexbase droit privé n°361 du 30 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet - bulletin d'actualités n° 1 / TITRE « Bulletin d'actualités DLA Piper - Département Intellectual Property and Technology (IPT) - Janvier 2009 » / panorama / la lettre juridique n°336 du 5 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le tabac nuit gravement... à l'emploi du salarié ! » / jurisprudence / lexbase social n°314 du 24 juillet 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Les nouvelles mesures d'interdiction de fumer dans l'entreprise : questions à... Nathalie Cerqueira, avocate spécialisée en droit social » / questions à... / lexbase social n°248 du 15 février 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé publique / TITRE « Vers un renforcement de la réglementation anti-tabac » / textes / lexbase droit privé n°244 du 18 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « L'introduction de la "class action" en droit français : à quelles fins ? » / le point sur... / la lettre juridique n°183 du 29 septembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Vers un assouplissement de la loi Evin ? » / brèves / le quotidien du 15 octobre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Publicité en faveur de l'alcool : entre restriction à la libre prestation de service et protection de la santé publique » / brèves / le quotidien du 16 juillet 2004 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC – Régime des amortissements exceptionnels – Mesure en faveur de la mise en conformité des entreprises exerçant dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants - BOI-BIC-AMT-20-30-100-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC – Provisions – Provisions réglementées - Provision pour mise en conformité - BOI-BIC-PROV-60-90-20120912 » Abonnés

Textes juridiques liés au document

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.