Le Quotidien

Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin a annoncé, dans un entretien au journal La Croix, la reconduction de la prime de Noël pour les chômeurs "au même niveau que l'an dernier, c'est-à-dire 150 euros, ce qui représente au total 310 millions d'euros". Par ailleurs, la secrétaire d'Etat à la Lutte contre l'Exclusion et la Précarité, Dominique Versini, présentera un plan contre l'exclusion à la mi-décembre. "Ce plan sera soumis aux associations courant décembre, pour consultation" a déclaré Jean-Pierre Raffarin, et "sera arrêté durant le premier trimestre 2003". En outre, le Premier ministre a indiqué qu'une réforme du Revenu minimum d'insertion (RMI) était en préparation afin de "recentrer ce revenu minimum d'insertion sur l'activité".

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Un nouveau dispositif législatif tendant à renforcer la répression pénale des infractions au droit de la propriété intellectuelle (contrefaçon, piratage...) est entré en vigueur en Grande-Bretagne le 20 novembre dernier (Copyright and Trade Marks -Offences and Enforcement- Act 2002 ; copyright).
Le Copyright and Trade Marks (Offences and Enforcement) Act 2002 et son texte d'application visent à rationaliser et améliorer la législation existante. Le nouveau dispositif prévoit notamment l'augmentation de la peine maximale pour violation du copyright, désormais portée à 10 ans. De plus, les moyens accordés aux autorités compétentes pour la protection des droits liés à la propriété intellectuelle sont renforcés. Enfin, les tribunaux sont dotés de moyens de sanction plus efficaces tels que la confiscation des logiciels piratés, des enregistrements illicites ou de n'importe quel appareil conçu pour un décodage illégal.

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Par un arrêt, publié au Bulletin, en date du 6 novembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue décider, au visa de l'article 1148 du Code civil (N° Lexbase : L1249ABU), que "la seule irrésistibilité de l'événement caractérise la force majeure". Cette affirmation péremptoire mérite quelques explications, d'autant que la définition des éléments constitutifs de la force majeure est fréquemment à l'origine d'un contentieux non négligeable. En l'espèce en effet, une société avait organisé un voyage en Egypte avec la participation d'un égyptologue. L'organisateur a cependant du annuler le voyage en raison de l'indisponibilité de l'égyptologue qui subissait une intervention chirurgicale. L'un des voyageurs l'a assigné en paiement de la pénalité prévue en cas d'annulation du voyage par l'organisateur, ainsi que de dommages-intérêts. Les juges du tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris, statuant en premier et dernier ressort, ont fait droit à cette demande, le jugement retenant que "la maladie d'une personne âgée n'est pas imprévisible ". Cette décision est ici cassée, la première chambre civile énonçant, sous le visa de l'article 1148 du Code civil, que "la seule irrésistibilité de l'événement caractérise la force majeure".

On sait en effet que l'article 1148 du Code civil dispose qu'"il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit".

Or, on enseigne généralement que, pour pouvoir constituer un cas de force majeure, l'événement ayant empêché le débiteur d'exécuter ses obligations doit avoir été extérieur , imprévisible et irrésistible. Ici, la question de l'extériorité ne faisait pas débat . En revanche, on pouvait légitimement se demander, comme l'ont estimé les juges du fond, si la maladie d'une personne âgée ne constituait pas un événement prévisible. Faut-il donc déduire de l'arrêt rapporté une remise en cause des caractères traditionnels de la force majeure ?

Il convient d'abord de relever, d'une manière générale, la souplesse dont fait preuve la jurisprudence en cette matière. On sait en effet que c'est d'abord au regard de l'événement tel qu'il s'est effectivement produit qu'il faut se demander s'il était prévisible ou non. C'est ainsi que la jurisprudence estime qu'une grève, qui, en tant que telle, n'est jamais imprévisible, peut, par son ampleur ou sa durée, être parfois qualifiée d'événement de force majeure (voir not. Cass. civ. 1ère, 24 janvier 1995, n° 92-18.227 N° Lexbase : A7947AGG, Bull. civ. I, n° 54 ; com., 6 mars 1995, Bull. civ. IV, n° 90).

Ensuite, et dans le prolongement de la remarque précédente, la jurisprudence se satisfait parfois, il est vrai, d'une imprévisibilité "normale" ou "raisonnable" (Cass. civ. 1ère, 25 mai 1983, Bull. civ. I, n° 158 ; Cass. civ. 1ère, 18 mai 1989, Bull. civ. I, n° 205, N° Lexbase : A2940AHD), sans exiger que l'événement ait été absolument imprévisible (voir not. J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, Les obligations, t.3, Le rapport d'obligation, Armand Colin, n° 209).

Enfin, et surtout, certaines décisions se contentent de l'irrésistibilité, admettant qu'un événement prévisible soit constitutif d'un cas de force majeure, à condition toutefois que cet événement ait été irrésistible, et que le débiteur ait tenté d 'en prévenir la survenance (voir not. Cass. com., 1er oct. 1997, Bull. civ. IV, n ° 240, (N° Lexbase : A1763ACB) JCP 1998, I, 144, n° 13, obs. G. Viney, D. 1998, Somm. 199, obs. Ph. Delebecque, Contrats, conc., consom. 1998, n° 5, obs. L. Leveneur, RTD Civ. 1998, p. 121, obs. P. Jourdain ; 16 mars 1999, Contrats, conc., consom., 1999, n° 86, obs. L. Leveneur). Bien que l'on se puisse se demander, en l'espèce, si le débiteur avait réellement pris toutes les précautions pour empêcher l'événement de se réaliser ou, à tout le moins, pour en surmonter les effets (?), il reste que ces solutions révèlent que, en tout état de cause, c'est bien l'irrésistibilité qui constitue le caractère essentiel de la force majeure (J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, op. et loc. cit.), "l'inévitabilité" la caractérisant avant tout (F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, Précis Dalloz, 8ème éd. 2002, n° 582 , et les références citées).

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