Le Quotidien

Le Conseil d'Etat, saisi par des associations de défense de l'Environnement, a partiellement suspendu deux des trois arrêtés pris par la ministre de l'Ecologie et du Développement durable Roselyne Bachelot sur les dates d'ouverture de la chasse aux gibiers d'eau. Par une ordonnance en date du 31 juillet (CE Contentieux, 01-08-2002, Association France nature environnement (FNE) et autres N° Lexbase : A1898AZC), le juge des référés a rejeté les demandes de suspension en ce qui concerne les dates d'ouverture de la chasse pour les oies et les limicoles. En revanche, il a ordonné la suspension partielle des arrêtés en ce qui concerne la chasse aux colverts, aux autres canards et aux rallidés. Cette ordonnance fait ainsi une "application pure et simple des principes" dégagés par le Conseil d'Etat dans l'arrêt qu'il a rendu, le 25 janvier dernier (N° Lexbase : A1079AYM).
Dans cette décision, la juridiction administrative avait tiré, pour ce qui concerne la France, les conséquences de la directive des Communautés européennes du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages (N° Lexbase : L9378AUU) et de l'interprétation exigeante qu'en a faite la Cour de justice des communautés européennes (par exemple, concernant la France : CJCE, 07-12-2000, aff. C-38/99, Commission des Communautés européennes c/ République française N° Lexbase : A1875AWD, CJCE, 19-01-1994, aff. C-435/92, Association pour la protection des animaux sauvages et autres c/ Préfet de Maine-et-Loire et Préfet de Loire-Atlantique N° Lexbase : A9792AU9, CJCE, 18-03-1999, aff. C-166/97, Commission des Communautés européennes c/ République française N° Lexbase : A1692AWL, CJCE, 27-04-1988, aff. C-252/85, Commission des Communautés européennes c/ République française N° Lexbase : A8147AUB).
Le Conseil d'Etat se prononcera au fond sur les recours en annulation avant la fin de l'année.

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La Commission des opérations de Bourse (COB) vient de lancer une consultation publique sur la régulation des OPCVM à formule sur la base d'un document élaboré par ses services. Apparus il y a 12 ans avec l'émergence des OPCVM faisant l'objet d'une garantie, ces fonds prennent une importance accrue avec l'évolution défavorable des marchés actions. En effet, les OPCVM à formule (ou fonds à promesse ou fonds structurés) ont la caractéristique d'offrir une performance conditionnelle dont les paramètres sont prédéfinis en fonction des évolutions des marchés financiers.
Les axes de réflexion proposés par la COB sont au nombre de cinq :
- créer une catégorie spécifique pour ces OPCVM et les appeler "OPCVM à formule" ;
- favoriser une meilleure compréhension par les investisseurs des engagements pris dans le cadre des OPCVM à formule ;
- réaffirmer et préciser dans ses modalités la possibilité pour le porteur de sortir à tout moment de l'OPCVM à formule sur la base d'une valeur liquidative publiée ;
- préciser, pour les fonds à formule, les obligations à la charge de la société de gestion dans le cadre général des OPCVM ;
- réguler la gestion du risque auquel est exposé le porteur afin de concilier le meilleur niveau de protection des porteurs et les contraintes spécifiques de ce type de produit.
Pour être prises en compte, les observations devront parvenir à la COB au plus tard le 15 septembre 2002 par message électronique adressé à rel-pub@cob.fr.

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