Le Quotidien

Dans une déclaration commune du 30 juillet 2002, les barreaux de Paris, Bruxelles, Genève, Madrid et Vaudois affirment que "l'Etat de droit ne doit pas être la victime de la guerre contre le terrorisme". Ils expriment ainsi leur "profonde préoccupation" concernant les suites des attentats du 11 septembre 2001, et s'inquiètent notamment des conditions de détention et de poursuite des personnes mises en cause. Ils demandent aux Etats membres de la Coalition internationale et à ceux membres de l'ONU de : "garantir que toute personne placée en détention bénéficie d'un traitement conforme aux normes internationales et que nul ne soit soumis à la torture ou à un traitement inhumain ou dégradant ; garantir le respect des principes fondamentaux visant à prévenir toute détention arbitraire (...) ; garantir l'absence de mesure discriminatoire en relation avec la nationalité des détenus ; assurer la publicité des informations relatives aux conditions de détention et protéger les droits de toute personne privée de sa liberté, conformément aux normes nationales et internationales pertinentes ; garantir le droit au respect du procès équitable". Ils demandent également à tous les barreaux et organisations professionnelles d'avocats de s'assurer que ces droits fondamentaux seront appliqués à toutes les personnes arrêtées à la suite des attentats du 11 septembre 2001.

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Le ministère de l'Industrie et le ministre de la Culture et de la Communication lancent une consultation publique sur la transposition en droit français de cinq directives européennes sur les télécommunications et l'audiovisuel, adoptées le 7 mars 2002. Ces directives visent à harmoniser le cadre réglementaire de l'ensemble des réseaux télécoms et audiovisuels (réseaux câblés, numérique terrestre, satellites) et à établir une "concurrence effective" sur ces marchés. La consultation publique doit permettre de recueillir, au travers d'une centaine de questions, les avis des acteurs sur les principaux thèmes soulevés par la transposition de ces textes communautaires. Quatre grands thèmes y sont abordés : la convergence, le développement de la concurrence, le service universel des télécommunications et la régulation. Les réponses à cette consultation serviront à l'élaboration d'un avant-projet de loi qui sera rendu public. Les directives concernées sont les suivantes : directive cadre (N° Lexbase : L7188AZA), directive autorisation (N° Lexbase : L7187AZ9), directive accès (N° Lexbase : L7190AZC), directive service universel (N° Lexbase : L7189AZB), directive vie privée et communications électroniques (2002/58/CE publiée le 31 juillet 2002 au JOCE),

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L'Assemblée nationale a adopté définitivement hier le projet de loi de finances rectificative pour 2002 et celui instituant le contrat-jeune en entreprise contrat-jeune en entreprise. Le premier texte prévoit notamment une baisse de 5% de l'impôt sur le revenu et a été enrichi, sur l'initiative des députés, d'une mesure augmentant substantiellement les salaires des ministres. Le second crée un contrat sans charges (les charges patronales seront payées par l'Etat) réservé aux embauches en contrat à durée indéterminée bénéficiant à des jeunes de 16 à 22 ans et n'ayant pas atteint le niveau du baccalauréat. L'employeur ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques pendant les 6 derniers mois. Le soutien de l'Etat sera acquis pendant trois ans (deux ans à taux plein, la troisième année à 50 %).
Enfin, le 31 juillet, la loi sécurité intérieure de Nicolas Sarkozy a été adoptée sans modification par le Sénat.

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