Art. L424-3, Code de l'environnement
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I. Toutefois, le propriétaire ou possesseur peut, en tout temps, chasser ou faire chasser le gibier à poil dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de ce gibier et celui de l'homme.
Dans ce cas, les dispositions des articles L. 425-4 à L. 425-15 ne sont pas applicables au gibier à poil et la participation aux frais d'indemnisation des dégâts de gibier prévue à l'article L. 426-5 n'est pas due.
II.-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent être formés de territoires ouverts ou de terrains clos au sens du I du présent article. Ils possèdent cette qualité par l'inscription au registre du commerce ou au régime agricole. Leur activité est soumise à déclaration auprès du préfet du département et donne lieu à la tenue d'un registre. L'article L. 425-15 ne s'applique pas à la pratique de la chasse d'oiseaux issus de lâchers dans les établissements de chasse à caractère commercial.
Dans ces établissements, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus d'élevage sont les dates d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le département.
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L'excès en bail commercial - Compte-rendu de la réunion de la Commission de droit immobilier du barreau de Paris du 27 mars 2013 (seconde partie) » / chronique / lexbase affaires n°336 du 25 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Mise à bail d'un parc de chasse » / brèves / lexbase droit privé n°511 du 10 janvier 2013 Abonnés
Cité par Art. L413-4, Code de l'environnement
Cité par Art. L424-2, Code de l'environnement
Cité par Art. L424-8, Code de l'environnement
Cité par Art. R428-7, Code de l'environnement
Ancien texte Art. L224-3, Code rural et de la pêche maritime
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