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Art. L425-4, Code de l'environnement

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Art. L425-4, Code de l'environnement

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L7214C7C

                    I. - Dans le cadre du plan de chasse mentionné à l'article L. 425-2, il est institué, à la charge des chasseurs de sangliers, cerfs, daims, mouflons et chevreuils, mâles et femelles, une taxe par animal à tirer destinée à assurer une indemnisation convenable aux exploitants agricoles dont les cultures ont subi des dégâts importants du fait de ces animaux.

   II. - Le taux de cette taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite des plafonds suivants :

   1° Cerf élaphe : 600 F ;

   2° Daim et mouflon : 400 F ;

   3° Cerf sika et chevreuil : 200 F ;

   4° Sanglier : 100 F.

   III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de recouvrement de la taxe dont le produit dans chaque département est versé à la fédération départementale des chasseurs pour l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier.

Les versions de ce document

L425-4 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2002 Voir
L425-4 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 24 février 2005 Voir
L425-4 : modifié, en vigueur du 24 février 2005 au 1er juillet 2012 Voir
L425-4 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2012 au 15 octobre 2014 Voir
L425-4 : en vigueur depuis le 15 octobre 2014 Voir

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Textes juridiques liés au document

Codifié par Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Cité par Art. 9, Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
Cité par Art. 9, Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
Cité par Art. 9, Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts
Cité par Art. L424-3, Code de l'environnement
Cité par Art. L425-1, Code de l'environnement
Cite Art. L425-2, Code de l'environnement
Cité par Art. L426-5, Code de l'environnement
Cité par Art. L429-1, Code de l'environnement
Cité par Art. R*225-11, Code de l'environnement
Cité par Art. R*225-8, Code de l'environnement
Cité par Art. R*226-1, Code de l'environnement
Cité par Art. R*263-9, Code de l'environnement
Cité par Art. L121-1, Code forestier (nouveau)
Cité par Art. L121-4, Code forestier (nouveau)
Cité par Art. L172-3, Code forestier (nouveau)
Cité par Art. R213-48, Code forestier (nouveau)
Ancien texte Art. L225-4, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R*225-11, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R226-1, Code rural et de la pêche maritime

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