Art. L122-26, Code du travail
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L8737MEC
La femme a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci. Si un état pathologique attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches le rend nécessaire, la période de suspension est augmentée de la durée de cet état pathologique sans pouvoir excéder huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et quatorze semaines après la date de celui-ci.
Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension du contrat de travail pourra être prolongée jusqu'à l'accomplissement des seize semaines de suspension du contrat auxquelles la salariée a droit.
Le congé de maternité prévu aux deux alinéas précédents est prolongé de deux semaines en cas de naissances multiples.
Lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, la salariée peut reporter à la date de la fin de l'hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre.
La femme à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période de dix semaines au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer.
La femme devra avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend remettre en vigueur son contrat de travail. Toutefois, lorsque les deux conjoints assurés travaillent, ce droit est ouvert dans les mêmes conditions à celui qui bénéficie des dispositions de l’article L. 298-3 du code de la sécurité sociale.
Dans la cas où pendant sa grossesse la femme a fait l'objet d'un changement d'affectation dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 122-25-1, elle est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation lorsqu'elle reprend son travail à l'issue de la période de suspension définie au présent article.
Cité par Art. D341-5-15, Code du travail
Cité par Art. L122-25-1-1, Code du travail
Cité par Art. L122-25-2, Code du travail
Cité par Art. L122-26-1, Code du travail
Cité par Art. L122-27, Code du travail
Cité par Art. L122-28, Code du travail
Cité par Art. L122-28-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L1225-17, Code du travail
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Nouveau texte Art. L1225-20, Code du travail
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Nouveau texte Art. L1225-43, Code du travail
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Nouveau texte Art. L1225-8, Code du travail
Cité par Art. L123-2, Code du travail
Cité par Art. L124-4-3, Code du travail
Cité par Art. L223-1, Code du travail
Cité par Art. L226-1, Code du travail
Cité par Art. L441-2, Code du travail
Cité par Art. L442-4, Code du travail
Cité par Art. L620-10, Code du travail
Cité par Art. R122-9, Code du travail
Cité par Art. R442-6, Code du travail
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