Art. L1225-26, Code du travail
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L0900H99
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
Cette règle n'est pas applicable aux accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Cité dans la RUBRIQUE syndicats / TITRE « Chronique de droit syndical (juillet à décembre 2023) » / chronique / lexbase social n°978 du 21 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE égalité salariale hommes/femmes / TITRE « Le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 ou la méthodologie d’un électrochoc attendu ! » / textes / lexbase social n°774 du 28 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen de Janvier à Mars 2018 : instruments internationaux de protection des droits et libertés sociales fondamentales et mobilité internationale des travailleurs (Première partie) » / chronique / lexbase social n°739 du 19 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Impossibilité de remplacer l'augmentation de salaire due, en vertu de la loi, à la salariée, à son retour de congé de maternité, par le versement d'une prime exceptionnelle » / brèves / le quotidien du 28 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Nouvelles précisions sur les critères de la discrimination indirecte pour cause de maternité et de discrimination directe pour cause d'activités syndicales » / jurisprudence / lexbase social n°326 du 13 novembre 2008 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les congés de maternité et d’adoption / TITRE « La garantie de rémunération » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : L'issue du congé de maternité ou d'adoption / TITRE « Les garanties en matière de rémunération » Abonnés
Ancien texte Art. L122-26, Code du travail
Cité par Art. L1524-3, Code du travail
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