Art. L123-2, Code du travail

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L5589ACY

                    Aucune clause réservant le bénéfice d'une mesure quelconque à un ou des salariés en considération du sexe ne peut, à peine de nullité, être insérée dans une convention collective de travail, un accord collectif ou un contrat de travail, à moins que ladite clause n'ait pour objet l'application des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-27, L. 122-32 ou L. 224-1 à L. 224-5 du présent code.
                

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L123-2 : abrogé, en vigueur du 14 juillet 1983 au 1er mai 2008 Voir

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