Art. R122-9, Code du travail
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L9021AC4
Pour bénéficier de la protection prévue par les articles L. 122-25 et suivants, la femme doit, soit remettre à son employeur, qui est tenu d'en délivrer un récépissé, soit lui envoyer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un certificat médical attestant, suivant le cas, son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence et la durée prévisible de son état pathologique rendant nécessaire une augmentation de la période de suspension de son contrat de travail.
L'avertissement que la femme doit faire parvenir à son employeur, en application du dernier alinéa de l'article L. 122-26 doit être envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Attribution d'indemnités au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse » / brèves / lexbase social n°264 du 14 juin 2007 Abonnés
Cité par Art. R122-11, Code du travail
Nouveau texte Art. R1225-1, Code du travail
Nouveau texte Art. R1225-11, Code du travail
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