Art. L1225-41, Code du travail

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Art. L1225-41, Code du travail

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L9809HW9

                    Le salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles bénéficie du congé d'adoption lorsqu'il adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire national.

   Le salarié avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.

Les versions de ce document

L1225-41 : modifié, en vigueur du 1er mars 2008 au 1er mai 2008 Voir
L1225-41 : en vigueur depuis le 1er mai 2008 Voir

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Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Ancien texte Art. L122-26, Code du travail

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